31 Mar 2020

Article paru dans la revue CEGID : La Technologie au secours de la relation entre l’expert-comptable et son client.

Comment consolider la relation client entre l’expert-comptable et son client ?

27 Mars 2020

Les experts-comptables sont davantage soumis à la concurrence, notamment celle des solutions à bas coût. Le taux de recours des TPE/PME à un cabinet ou à une AGC s’est réduit . Dans le même temps pourtant, les entreprises continuent de leur faire massivement confiance – 91 %, selon l’étude OpinionWay / Cegid. Comment consolider la relation client entre l’expert-comptable et son client ?

Il y a déjà longtemps que le rôle de l’expert-comptable ne se borne pas – en théorie – à la tenue des comptes et à la production des liasses fiscales. Premier conseil du dirigeant de TPE/PME, il est aussi cet interlocuteur fiable et concret, capable d’aider le chef d’entreprise dans de nombreux domaines. Mais dans la pratique, la relation se limite souvent à une rencontre annuelle de présentation du bilan – une heure ou deux pour faire le tour des comptes et répondre aux questions. Beaucoup le regrettent, et des deux côtés du bureau. Vous avez dit paradoxe ?

Une connaissance du client à 360 degrés

Peu de conseils peuvent se targuer d’appréhender leur client de manière aussi complète que l’expert-comptable. Alors que les premiers interviennent le plus souvent de manière ponctuelle, le professionnel du chiffre, lui, accompagne l’entreprise dans la durée. Mieux encore, il cumule la connaissance pointue de l’activité de son client, de son modèle et de son secteur économique, avec celle de sa situation patrimoniale personnelle.

Cette connaissance à 360 degrés constitue un atout précieux. Elle permet à l’expert-comptable de déceler au plus tôt d’éventuelles menaces sur la vie de l’entreprise, et d’être force de propositions. Et de fait, confirme Bruno David, expert-comptable dans le Vaucluse, « dans une TPE, les décisions d’ordre professionnel peuvent avoir des répercussions immédiates sur la situation personnelle du client, et vice versa. Il est donc important que je connaisse la situation de mon client dans son ensemble. » Une transparence à l’évidence facilitée par le secret professionnel auquel est tenu l’expert-comptable, clé de voûte de la confiance donnée.

Trouver du temps pour répondre aux interrogations

Le cadre réglementaire français des entreprises est pour le moins… complexe ! Si les grands comptes sont dotés de services juridiques capables de traiter et intégrer les incessants changements, la tâche est plus ardue pour les TPE et PME. Celles-ci vivent la gestion du juridique et de l’administratif à 57 % comme une contrainte stressante pesant sur l’activité de l’entreprise – et même comme un frein au développement, pour 38 % d’entre elles (Etude OpinionWay pour Captain Contrat, Février 2019). Pour ces besoins, selon la même étude, les TPE/PME s’orientent très majoritairement vers leur expert-comptable (68%), loin devant un avocat (30%) ou un collaborateur interne (18%).

Elles se reposent sur lui pour se tenir à jour des évolutions réglementaires et de leurs conséquences. Ce que fait par exemple Bruno David : « Je suis abonné à des revues spécialisées comme celles du Groupe Revue fiduciaire, sans compter l’information mise à notre disposition par le Conseil de l’Ordre. Je me tiens ainsi au courant des nouveautés tout au long de l’année, avec une attention accrue au moment de l’adoption de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale ». Un suivi permanent qui profite à tous ses clients.

Autant d’atouts trop souvent sous-utilisés, faute de temps ? La digitalisation apporte des solutions nouvelles, à utiliser sans plus attendre.

Mettre la technologie au service d’une relation étendue

Oui, la robotisation et maintenant l’intelligence artificielle peuvent faire gagner beaucoup de « temps de cerveau disponible » en accélérant le travail comptable et en libérant les collaborateurs de tâches potentiellement rébarbatives. Mais ce n’est pas tout : la technologie s’est mise au service de la relation client. Les échanges peuvent avoir lieu sans se déplacer, avec partage d’écran. Et au travers d’un portail collaboratif, les cabinets peuvent échanger plus facilement avec les dirigeants, et répondre à leurs questions de manière plus fluide. « Nos contacts ont le sentiment qu’on est sur le dossier tout le temps », explique ainsi Maxime Lepoutre, expert-comptable à Draguignan et utilisateur de Cegid Loop. Certains pensent déjà à mettre en place des chatbots (robots communicants) capables de répondre immédiatement aux questions les plus courantes !

Découvrez le témoignage du cabinet CPEX.

La technologie fait ainsi gagner des heures pour écouter ses clients, mais aussi pour leur proposer à bon escient d’autres facettes de vos talents. Et il y en a beaucoup. L’expert-comptable peut conseiller ses clients en matière de prévoyance, de complémentaire santé, faire un audit social dans la perspective de l’achat d’une entreprise, l’assister dans la mise en place d’élections des délégués du personnel… Sans compter que la loi Pacte a ouvert de nouvelles pistes de conseil non négligeables, comme l’épargne salariale, mais aussi de prestations d’ordre financier, environnemental ou numérique.

Donner de la valeur à sa proximité

Les cabinets de petite taille installés en régions assoient de longue date leur légitimité sur la relation qu’ils maintiennent avec leurs clients. « L’artisan, le commerçant, le professionnel libéral, sont seuls, et ressentent un grand besoin d’être accompagnés », rappelle Bruno David.

Ces compétences et cette proximité gagnent à dépasser le cercle de la clientèle actuelle. On peut intervenir dans des formations aux nouveaux entrepreneurs organisés par les chambres des métiers. Proposer aux clubs interprofessionnels une présentation sur un point de conseil précis, ou encore publier régulièrement des articles utiles et les envoyer à ses contacts sous la forme d’une newsletter électronique. Enfin, la visibilité du cabinet dans les réseaux sociaux devient primordiale, tant pour attirer de nouveaux clients que de nouveaux collaborateurs.

Vos clients d’aujourd’hui sont les prospects des autres. Ils seront plus attachés à votre cabinet s’ils ont pu sentir la place centrale qu’ils tiennent dans vos pensées, et s’ils ont bénéficié de propositions proactives venues d’un interlocuteur à leur écoute. Décidément, la technologie ouvre la porte à un enrichissement de la relation client !

19 Nov 2018

Payer vos cotisations sociales TNS au réel en 2019 ? => OUI.

À compter du 1er Janvier 2019, vous allez pouvoir, en tant qu’indépendant, payer vos cotisations sociales chaque mois sur la base de vos revenus déclarés. Pour cela…

Aujourd’hui : des cotisations provisionnelles. Aujourd’hui, les cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Vos cotisations appelées en 2018, calculées sur vos revenus 2016, sont réajustées sur la base de vos revenus 2017 dès qu’ils sont connus et régularisées sur la base du revenu 2018 dès qu’il sera connu à son tour.

Dès janvier 2019, une modulation des cotisations en temps réel. Dès le 01.12.2018 , vous allez pouvoir, si vous le souhaitez, adhérer par anticipation au téléservice proposé par l’Urssaf qui vous permettra de déclarer votre revenu mensuel dès janvier 2019 ( https://www.secu-independants.fr ) et de télépayer le montant de vos cotisations sur cette base. Ce dispositif expérimental de modulation des acomptes en temps réel s’appliquera aux cotisations dues au titre de l’année 2019.

Concrètement, vous déclarerez le salaire que vous retirez de votre société entre le 1er et le 22 de chaque mois. Suite à la déclaration des revenus mensuels, les cotisations sociales calculées devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois. Vous payerez de cette façon les cotisations réellement dues par rapport à vos revenus, comme c’est le cas pour un salarié.

Bon à savoir. En l’absence de déclaration dans les délais impartis, le montant à payer est égal au montant des cotisations sociales du mois précédent. Lorsqu’un paiement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, le montant sera recouvré avec le paiement mensuel suivant. En l’absence de paiement pendant deux mois consécutifs, l’adhésion au dispositif sera résiliée par l’Urssaf. Vous pouvez par ailleurs décider de renoncer au dispositif à tout moment.

Attention !  Ne peuvent pas adhérer à ce dispositif les indépendants ayant débuté leur activité en 2018 ou la débutant en 2019. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez par contre demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de vos revenus. En effet, la modulation est possible dès le démarrage de l’entreprise.

Dès le 01.12.2018, vous pourrez adhérer au téléservice de l’Urssaf et ainsi déclarer vos revenus mensuels dès janvier 2019 et ne payer de cotisations que sur ce revenu réel, comme un salarié !

28 Sep 2018

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants.

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non-salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non-salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :

les travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL,

les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non-salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

 À savoir : cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires. Elle sera, en effet, financée par l’impôt.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore été fixés par décret. Selon nos informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

 En pratique : les travailleurs indépendants devront déposer leur demande d’allocation auprès du Pôle emploi dans les 2 ans qui suivent leur inscription comme demandeur d’emploi.

(Article 51, loi n° 2018-771 du 05/09/2018, JO du 06/09/2018)

25 Juin 2018

ALLOCATION CHÔMAGE POUR LES DIRIGEANTS

Certains dirigeants privés de leur activité professionnelle pourraient bientôt avoir droit à une allocation des travailleurs indépendants versée par Pôle emploi.

Allocation chômage des travailleurs indépendants. Le gouvernement prévoit d’instaurer un droit à indemnisation du chômage des travailleurs indépendants privés involontairement de leur activité. Ainsi, une nouvelle forme de revenu de remplacement pour les indépendants serait créée. Elle serait dénommée « allocation des travailleurs indépendants (ATI) » (Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Art. 28).

Indépendants concernés. Selon l’étude d’impact du projet de loi, bénéficieraient de l’ATI, notamment :

* Les travailleurs non-salariés affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), notamment les gérants majoritaires de SARL, et aux régimes des exploitants agricoles et des professions libérales ;

* Les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale non affiliés à l’assurance chômage qui ne cumulent pas leur mandat social avec un   contrat de travail effectif, soit principalement des dirigeants associés de sociétés (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG & DG de SA et présidents et dirigeants de SAS).

Conditions. Ils auraient droit à l’ATI pour perte d’activité professionnelle :

* S’ils étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;

* S’ils remplissent des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité (définies par décret),

* Si leur en entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant.

Bon à savoir. L’étude d’impact du projet de loi indique les paramètres suivants pour le bénéfice de l’ATI :

* Une durée d’indemnisation de 6 mois,

* Un montant mensuel de l’allocation de 800 €,

* Une durée d’activité minimale pour bénéficier de la prestation de 2 ans et un revenu minimal d’activité de 10 000 €.

Demande d’allocation. La demande d’ATI devrait être déposée auprès du Pôle emploi par l’indépendant dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Le projet de loi créant l’ATI, en cours d’adoption, ne prévoit pas de contrepartie à son versement, notamment le paiement d’une cotisation spécifique par les dirigeants pour son financement…. Donc à suivre… !

23 Mar 2018

Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.

Dans ces circonstances, l’employeur doit-il verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié empêché de travailler du fait de son absence de permis ? Non, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié suite à la suspension de son permis de conduire. Le salarié n’ayant pas travaillé pendant son préavis, l’employeur avait refusé de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié avait alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement, mais aussi pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Il prétendait que même s’il ne pouvait pas occuper son poste en raison de la perte de son permis de conduire, il se tenait à la disposition de son employeur pendant son préavis et que ce dernier aurait dû le reclasser sur un autre poste durant cette période. Il en concluait que c’était du fait de son employeur, et non du sien, s’il n’avait pas pu exécuter son préavis et qu’en conséquence, il avait droit au versement de l’indemnité compensatrice.

Des arguments qui n’ont été suivis ni par la Cour d’appel de Versailles, ni par la Cour de cassation. Ainsi, constatant que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, les tribunaux ont d’abord validé son licenciement. Constatant ensuite que c’était en raison de la perte de son permis que le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. En effet, l’employeur n’avait aucune obligation de reclasser le salarié sur un poste n’exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.

(Cassation sociale, 28 février 2018, n° 17-11334)

24 Avr 2017

ARTISANS, ATTENTION ! ENTRÉE en VIGEUR de la CARTE PROFESSIONNELLE du BTP (Arrêté du 20 mars 2017, JO du 21, texte 27)

Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle du BTP pour leurs salariés (à l’exception de ceux qui ne sont pas spécifiquement affectés à des travaux de BTP (commerciaux, architectes, économistes de la construction, métreurs, etc…).

Après une phase d’expérimentation, ce dispositif est désormais pleinement applicable, avec la parution d’un arrêté qui met en place le traitement automatisé de données liées à cette carte.

Déploiement progressif. Le dispositif s’applique depuis le 22 mars 2017 aux salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif selon les zones géographiques. La Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie ont inauguré ce déploiement avec une mise en place le 22 mars 2017.

L’Île de France et les DOM ferment la marche : ces régions seront soumises au dispositif à compter du 1er août 2017.

Demande par Internet. Pour toute nouvelle embauche, l’employeur formule sa demande au moyen d’une déclaration effectuée à l’embauche par Internet sur le site dédié (www.carte-btp.fr) (Article R.8293-1 du Code du Travail).

La méconnaissance ou l’oubli de cette formalité peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié dont la carte de serait pas demandée (Art. L.8291- du Code du Travail).

20 Mar 2017

Prestations chez les clients : Artisans, de nouvelles obligations s’imposent à vous !

Si vous réalisez des prestations de réparations, d’entretien et de dépannage chez vos clients, vous allez être soumis à de nouvelles obligations concernant l’établissement des devis et l’affichage des tarifs dès le 01.04.2017 …

Un devis systématique

Un devis mais plus d’ordre de réparation. Un arrêté du 24.01.2017 vient remplacer l’arrêté du 02.03.1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’en­tretien dans le secteur du bâtiment. En effet, vous étiez déjà tenu de réaliser un devis et un ordre de réparation pour toutes les prestations de dépan­nage, de réparation et d’entretien dès lors que le montant des travaux était supérieur à 150 € TTC. Dorénavant, à compter du 01.04.2017, vous n’au­rez plus à établir d’ordre de réparation, un devis suffira.

Même en dessous de 150 TTC. En revanche, le seuil des travaux d’un montant de 150 € dispa­raît et vous impose de réaliser un devis peu importe le montant desdits travaux.

Quelles mentions dans le devis ? Vous devrez faire apparaître dans le devis en plus des men­tions habituelles, la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu de l’exécution de l’opération, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les frais de déplacement s’il y en a, la somme globale à payer en HT et en TTC en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Bon à savoir. Vous gagnez du temps en ne réali­sant plus l’ordre de réparation alors prenez le temps de faire un devis, même si cela est contrai­gnant. En effet, si vous ne faites pas de devis, vous risquez d’une part de ne pas être payé par votre client et d’autre part vous risquez une amende pour non-respect de cette obligation. Le montant de l’amende reste inconnu à ce jour.

Conseil. Afin de gagner du temps, ayez des devis tout prêts comportant les mentions obligatoires et ainsi vous pourrez les compléter à la main chez votre client. Cela ne vous fera pas perdre de temps puisque ce seront des devis pré imprimés ; vous écrirez juste la prestation et son montant de façon manuscrite chez le client et lui ferez signer. Cela sera d’autant plus vrai pour des dépannages où vous serez appelé en urgence. Ne perdez pas de vue que pour un simple entretien de chaudière ou un ramonage de poêle cela sera obligatoire égale­ment. Ainsi quand vous avez fixé rendez-vous pour ce type d’entretien pourquoi ne pas adresser par e-mail au préalable le devis pour qu’il le signe.

L’affichage des tarifs

Un affichage obligatoire dans vos locaux … Si vous étiez déjà tenu d’afficher vos tarifs dans vos locaux professionnels, et ce quelque soit le type de prestation, cet arrêté de 2017 crée une nouvelle obligation.

Et aussi sur votre site Internet au 01.04.2017. Désormais vous devrez également indiquer le barème des prix de vos prestations sur votre site Internet quand vous en avez. TI faudra inscrire le ou les taux horaires de main d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, le cas échéant les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au m2 ou au mètre linéaire, les frais de déplacement s’il y en a, le caractère payant ou gratuit du devis et toute autre condition de rémunération.

Conseil. Ne prenez pas à la légère cette obligation d’affichage des tarifs. La DIRECCTE diligente de nombreux contrôles chez les artisans pour s’assurer qu’ils sont bien à jour de cette obligation de transparence de prix.

Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison, pensez à compter du 01.04.2017, à établir un devis quel que soit le montant des travaux et à indiquer vos tarifs sur votre site Internet si vous en avez un, en plus de l’affichage dans vos locaux.

20 Mar 2017

Suspension ou retrait du permis de votre salarié …

Votre salarié vous informe qu’il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu’il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler! Que pouvez-vous faire ?

En dehors du temps de travail …

Pas de sanctions … Quand le retrait ou la sus­pension du permis de conduire d’un salarié fait suite à une infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle, l’employeur ne peut pas y voir une faute justifiant son licenciement. En effet, l’employeur ne peut pas se référer à des faits rele­vant de la vie privée pour licencier son salarié qui, en dehors des heures de travail, n’est plus dans un lien de subordination avec lui. Par conséquent, un licenciement disciplinaire fondé sur ce seul motif sera nécessairement jugé abusif, car sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir. Une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié est dénuée de toute portée.

Sauf s’il conduit sans permis. Si la suspension et le retrait du permis de conduire, en eux-mêmes, ne constituent pas une faute, le fait, pour le salarié, de dissimuler sa situation et de conduire un véhicule de l’entreprise sans permis caractérise une faute pouvant justifier un licenciement.

Et sauf troubles pour l’entreprise. Si la sus­pension ou le retrait du permis de conduire du salarié le place dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, l’employeur peut le licencier pour motif personnel (non disciplinaire) à condi­tion que cela ait des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Conseil. Le salarié sera licencié, non pas pour faute (le retrait du permis), mais pour impos­sibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur devra donc, dans la lettre de licencie­ment, justifier du préjudice subi par l’entreprise du fait que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions suite au retrait de permis. Ce qui, pour un chauffeur-livreur par exemple, sera relative­ment facile à prouver. Par contre, si le salarié n’est pas employé exclusivement à des activités de conduite, l’employeur ne justifiera pas d’un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise suffisam­ment important pour motiver le licenciement du salarié.

Bon à savoir. Une indemnité compensatrice de préavis ne peut être allouée à un salarié, qui à la date de son licenciement ne peut plus conduire de véhicule à la suite du retrait de son permis de conduire pour un an et qui n’est donc pas en mesure d’effectuer le travail qui lui incombe pen­dant la durée du délai-congé.

Pendant le temps de travail...

Un licenciement pour faute. Lorsqu’un salarié a adopté un comportement dangereux pendant ses heures de travail (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, etc.), ces faits peuvent être considé­rés comme fautifs et justifier son licenciement.

À justifier. Un employeur doit bien sûr, dans tous les cas, caractériser une faute du salarié, afin que son licenciement disciplinaire soit justifié.

À noter. Lorsque la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de l’épuisement des points du salarié, il est peut-être délicat de voir, dans la dernière infraction commise au temps de travail, une faute justifiant un licenciement …

Bon à savoir. Vous ne pouvez pas obtenir du candidat à l’embauche des informations sur le nombre de points détenus. Par contre, si l’emploi à pourvoir consiste à conduire des véhicules ou nécessite que le salarié conduise un véhicule pour exercer ses fonctions, l’employeur peut exiger de ce dernier qu’il justifie de la possession du permis de conduire adéquat.

Pour une faute commise en dehors du temps de travail entraînant la suspension ou le retrait du permis, seul un licenciement pour motif personnel est envisageable si ce retrait empêche le salarié d’exécuter son travail. Pendant les heures de travail, un licenciement pour faute peut alors se justifier si la faute est caractérisée.

19 Mar 2017

Recours de l’entrepreneur contre le sous-traitant.

La construction d’une maison est réceptionnée avec des réserves concernant le ravalement lequel a été exécuté par un sous-traitant. L’acheteur assigne l’entrepreneur, qui appelle en garantie le sous-traitant. Les juges retiennent que la réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves.

La Cour de cassation ajoute que le sous-traitant est lui-même tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat. L’entrepreneur principal peut ainsi exercer un recours en garantie contre le sous-traitant.

(Cass. Civ. 3e ch., 2 février 2017, n°15-29420).

19 Mar 2017

Payer la contravention routière d’un salarié est un avantage soumis à cotisations !

La Cour de Cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route y compris au volant d’un véhicule de l’entreprise, constitue un avantage soumis à cotisations. Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel « toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette de la cotisation ».

(Cass. Civ. 2e ch. 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI)