19 Nov 2018

Payer vos cotisations sociales TNS au réel en 2019 ? => OUI.

À compter du 1er Janvier 2019, vous allez pouvoir, en tant qu’indépendant, payer vos cotisations sociales chaque mois sur la base de vos revenus déclarés. Pour cela…

Aujourd’hui : des cotisations provisionnelles. Aujourd’hui, les cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Vos cotisations appelées en 2018, calculées sur vos revenus 2016, sont réajustées sur la base de vos revenus 2017 dès qu’ils sont connus et régularisées sur la base du revenu 2018 dès qu’il sera connu à son tour.

Dès janvier 2019, une modulation des cotisations en temps réel. Dès le 01.12.2018 , vous allez pouvoir, si vous le souhaitez, adhérer par anticipation au téléservice proposé par l’Urssaf qui vous permettra de déclarer votre revenu mensuel dès janvier 2019 ( https://www.secu-independants.fr ) et de télépayer le montant de vos cotisations sur cette base. Ce dispositif expérimental de modulation des acomptes en temps réel s’appliquera aux cotisations dues au titre de l’année 2019.

Concrètement, vous déclarerez le salaire que vous retirez de votre société entre le 1er et le 22 de chaque mois. Suite à la déclaration des revenus mensuels, les cotisations sociales calculées devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois. Vous payerez de cette façon les cotisations réellement dues par rapport à vos revenus, comme c’est le cas pour un salarié.

Bon à savoir. En l’absence de déclaration dans les délais impartis, le montant à payer est égal au montant des cotisations sociales du mois précédent. Lorsqu’un paiement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, le montant sera recouvré avec le paiement mensuel suivant. En l’absence de paiement pendant deux mois consécutifs, l’adhésion au dispositif sera résiliée par l’Urssaf. Vous pouvez par ailleurs décider de renoncer au dispositif à tout moment.

Attention !  Ne peuvent pas adhérer à ce dispositif les indépendants ayant débuté leur activité en 2018 ou la débutant en 2019. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez par contre demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de vos revenus. En effet, la modulation est possible dès le démarrage de l’entreprise.

Dès le 01.12.2018, vous pourrez adhérer au téléservice de l’Urssaf et ainsi déclarer vos revenus mensuels dès janvier 2019 et ne payer de cotisations que sur ce revenu réel, comme un salarié !

28 Sep 2018

Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants.

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs non-salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non-salariés de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :

les travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL,

les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non-salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

 À savoir : cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires. Elle sera, en effet, financée par l’impôt.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore été fixés par décret. Selon nos informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

 En pratique : les travailleurs indépendants devront déposer leur demande d’allocation auprès du Pôle emploi dans les 2 ans qui suivent leur inscription comme demandeur d’emploi.

(Article 51, loi n° 2018-771 du 05/09/2018, JO du 06/09/2018)

25 Juin 2018

ALLOCATION CHÔMAGE POUR LES DIRIGEANTS

Certains dirigeants privés de leur activité professionnelle pourraient bientôt avoir droit à une allocation des travailleurs indépendants versée par Pôle emploi.

Allocation chômage des travailleurs indépendants. Le gouvernement prévoit d’instaurer un droit à indemnisation du chômage des travailleurs indépendants privés involontairement de leur activité. Ainsi, une nouvelle forme de revenu de remplacement pour les indépendants serait créée. Elle serait dénommée « allocation des travailleurs indépendants (ATI) » (Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Art. 28).

Indépendants concernés. Selon l’étude d’impact du projet de loi, bénéficieraient de l’ATI, notamment :

* Les travailleurs non-salariés affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), notamment les gérants majoritaires de SARL, et aux régimes des exploitants agricoles et des professions libérales ;

* Les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale non affiliés à l’assurance chômage qui ne cumulent pas leur mandat social avec un   contrat de travail effectif, soit principalement des dirigeants associés de sociétés (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG & DG de SA et présidents et dirigeants de SAS).

Conditions. Ils auraient droit à l’ATI pour perte d’activité professionnelle :

* S’ils étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;

* S’ils remplissent des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité (définies par décret),

* Si leur en entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant.

Bon à savoir. L’étude d’impact du projet de loi indique les paramètres suivants pour le bénéfice de l’ATI :

* Une durée d’indemnisation de 6 mois,

* Un montant mensuel de l’allocation de 800 €,

* Une durée d’activité minimale pour bénéficier de la prestation de 2 ans et un revenu minimal d’activité de 10 000 €.

Demande d’allocation. La demande d’ATI devrait être déposée auprès du Pôle emploi par l’indépendant dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Le projet de loi créant l’ATI, en cours d’adoption, ne prévoit pas de contrepartie à son versement, notamment le paiement d’une cotisation spécifique par les dirigeants pour son financement…. Donc à suivre… !

23 Mar 2018

Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.

Dans ces circonstances, l’employeur doit-il verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié empêché de travailler du fait de son absence de permis ? Non, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié suite à la suspension de son permis de conduire. Le salarié n’ayant pas travaillé pendant son préavis, l’employeur avait refusé de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié avait alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement, mais aussi pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Il prétendait que même s’il ne pouvait pas occuper son poste en raison de la perte de son permis de conduire, il se tenait à la disposition de son employeur pendant son préavis et que ce dernier aurait dû le reclasser sur un autre poste durant cette période. Il en concluait que c’était du fait de son employeur, et non du sien, s’il n’avait pas pu exécuter son préavis et qu’en conséquence, il avait droit au versement de l’indemnité compensatrice.

Des arguments qui n’ont été suivis ni par la Cour d’appel de Versailles, ni par la Cour de cassation. Ainsi, constatant que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, les tribunaux ont d’abord validé son licenciement. Constatant ensuite que c’était en raison de la perte de son permis que le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. En effet, l’employeur n’avait aucune obligation de reclasser le salarié sur un poste n’exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.

(Cassation sociale, 28 février 2018, n° 17-11334)

24 Avr 2017

ARTISANS, ATTENTION ! ENTRÉE en VIGEUR de la CARTE PROFESSIONNELLE du BTP (Arrêté du 20 mars 2017, JO du 21, texte 27)

Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle du BTP pour leurs salariés (à l’exception de ceux qui ne sont pas spécifiquement affectés à des travaux de BTP (commerciaux, architectes, économistes de la construction, métreurs, etc…).

Après une phase d’expérimentation, ce dispositif est désormais pleinement applicable, avec la parution d’un arrêté qui met en place le traitement automatisé de données liées à cette carte.

Déploiement progressif. Le dispositif s’applique depuis le 22 mars 2017 aux salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif selon les zones géographiques. La Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie ont inauguré ce déploiement avec une mise en place le 22 mars 2017.

L’Île de France et les DOM ferment la marche : ces régions seront soumises au dispositif à compter du 1er août 2017.

Demande par Internet. Pour toute nouvelle embauche, l’employeur formule sa demande au moyen d’une déclaration effectuée à l’embauche par Internet sur le site dédié (www.carte-btp.fr) (Article R.8293-1 du Code du Travail).

La méconnaissance ou l’oubli de cette formalité peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié dont la carte de serait pas demandée (Art. L.8291- du Code du Travail).

20 Mar 2017

Prestations chez les clients : Artisans, de nouvelles obligations s’imposent à vous !

Si vous réalisez des prestations de réparations, d’entretien et de dépannage chez vos clients, vous allez être soumis à de nouvelles obligations concernant l’établissement des devis et l’affichage des tarifs dès le 01.04.2017 …

Un devis systématique

Un devis mais plus d’ordre de réparation. Un arrêté du 24.01.2017 vient remplacer l’arrêté du 02.03.1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’en­tretien dans le secteur du bâtiment. En effet, vous étiez déjà tenu de réaliser un devis et un ordre de réparation pour toutes les prestations de dépan­nage, de réparation et d’entretien dès lors que le montant des travaux était supérieur à 150 € TTC. Dorénavant, à compter du 01.04.2017, vous n’au­rez plus à établir d’ordre de réparation, un devis suffira.

Même en dessous de 150 TTC. En revanche, le seuil des travaux d’un montant de 150 € dispa­raît et vous impose de réaliser un devis peu importe le montant desdits travaux.

Quelles mentions dans le devis ? Vous devrez faire apparaître dans le devis en plus des men­tions habituelles, la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu de l’exécution de l’opération, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les frais de déplacement s’il y en a, la somme globale à payer en HT et en TTC en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Bon à savoir. Vous gagnez du temps en ne réali­sant plus l’ordre de réparation alors prenez le temps de faire un devis, même si cela est contrai­gnant. En effet, si vous ne faites pas de devis, vous risquez d’une part de ne pas être payé par votre client et d’autre part vous risquez une amende pour non-respect de cette obligation. Le montant de l’amende reste inconnu à ce jour.

Conseil. Afin de gagner du temps, ayez des devis tout prêts comportant les mentions obligatoires et ainsi vous pourrez les compléter à la main chez votre client. Cela ne vous fera pas perdre de temps puisque ce seront des devis pré imprimés ; vous écrirez juste la prestation et son montant de façon manuscrite chez le client et lui ferez signer. Cela sera d’autant plus vrai pour des dépannages où vous serez appelé en urgence. Ne perdez pas de vue que pour un simple entretien de chaudière ou un ramonage de poêle cela sera obligatoire égale­ment. Ainsi quand vous avez fixé rendez-vous pour ce type d’entretien pourquoi ne pas adresser par e-mail au préalable le devis pour qu’il le signe.

L’affichage des tarifs

Un affichage obligatoire dans vos locaux … Si vous étiez déjà tenu d’afficher vos tarifs dans vos locaux professionnels, et ce quelque soit le type de prestation, cet arrêté de 2017 crée une nouvelle obligation.

Et aussi sur votre site Internet au 01.04.2017. Désormais vous devrez également indiquer le barème des prix de vos prestations sur votre site Internet quand vous en avez. TI faudra inscrire le ou les taux horaires de main d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, le cas échéant les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au m2 ou au mètre linéaire, les frais de déplacement s’il y en a, le caractère payant ou gratuit du devis et toute autre condition de rémunération.

Conseil. Ne prenez pas à la légère cette obligation d’affichage des tarifs. La DIRECCTE diligente de nombreux contrôles chez les artisans pour s’assurer qu’ils sont bien à jour de cette obligation de transparence de prix.

Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison, pensez à compter du 01.04.2017, à établir un devis quel que soit le montant des travaux et à indiquer vos tarifs sur votre site Internet si vous en avez un, en plus de l’affichage dans vos locaux.

20 Mar 2017

Suspension ou retrait du permis de votre salarié …

Votre salarié vous informe qu’il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu’il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler! Que pouvez-vous faire ?

En dehors du temps de travail …

Pas de sanctions … Quand le retrait ou la sus­pension du permis de conduire d’un salarié fait suite à une infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle, l’employeur ne peut pas y voir une faute justifiant son licenciement. En effet, l’employeur ne peut pas se référer à des faits rele­vant de la vie privée pour licencier son salarié qui, en dehors des heures de travail, n’est plus dans un lien de subordination avec lui. Par conséquent, un licenciement disciplinaire fondé sur ce seul motif sera nécessairement jugé abusif, car sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir. Une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié est dénuée de toute portée.

Sauf s’il conduit sans permis. Si la suspension et le retrait du permis de conduire, en eux-mêmes, ne constituent pas une faute, le fait, pour le salarié, de dissimuler sa situation et de conduire un véhicule de l’entreprise sans permis caractérise une faute pouvant justifier un licenciement.

Et sauf troubles pour l’entreprise. Si la sus­pension ou le retrait du permis de conduire du salarié le place dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, l’employeur peut le licencier pour motif personnel (non disciplinaire) à condi­tion que cela ait des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Conseil. Le salarié sera licencié, non pas pour faute (le retrait du permis), mais pour impos­sibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur devra donc, dans la lettre de licencie­ment, justifier du préjudice subi par l’entreprise du fait que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions suite au retrait de permis. Ce qui, pour un chauffeur-livreur par exemple, sera relative­ment facile à prouver. Par contre, si le salarié n’est pas employé exclusivement à des activités de conduite, l’employeur ne justifiera pas d’un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise suffisam­ment important pour motiver le licenciement du salarié.

Bon à savoir. Une indemnité compensatrice de préavis ne peut être allouée à un salarié, qui à la date de son licenciement ne peut plus conduire de véhicule à la suite du retrait de son permis de conduire pour un an et qui n’est donc pas en mesure d’effectuer le travail qui lui incombe pen­dant la durée du délai-congé.

Pendant le temps de travail...

Un licenciement pour faute. Lorsqu’un salarié a adopté un comportement dangereux pendant ses heures de travail (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, etc.), ces faits peuvent être considé­rés comme fautifs et justifier son licenciement.

À justifier. Un employeur doit bien sûr, dans tous les cas, caractériser une faute du salarié, afin que son licenciement disciplinaire soit justifié.

À noter. Lorsque la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de l’épuisement des points du salarié, il est peut-être délicat de voir, dans la dernière infraction commise au temps de travail, une faute justifiant un licenciement …

Bon à savoir. Vous ne pouvez pas obtenir du candidat à l’embauche des informations sur le nombre de points détenus. Par contre, si l’emploi à pourvoir consiste à conduire des véhicules ou nécessite que le salarié conduise un véhicule pour exercer ses fonctions, l’employeur peut exiger de ce dernier qu’il justifie de la possession du permis de conduire adéquat.

Pour une faute commise en dehors du temps de travail entraînant la suspension ou le retrait du permis, seul un licenciement pour motif personnel est envisageable si ce retrait empêche le salarié d’exécuter son travail. Pendant les heures de travail, un licenciement pour faute peut alors se justifier si la faute est caractérisée.

19 Mar 2017

Recours de l’entrepreneur contre le sous-traitant.

La construction d’une maison est réceptionnée avec des réserves concernant le ravalement lequel a été exécuté par un sous-traitant. L’acheteur assigne l’entrepreneur, qui appelle en garantie le sous-traitant. Les juges retiennent que la réception ayant été prononcée avec des réserves relatives au ravalement, l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves.

La Cour de cassation ajoute que le sous-traitant est lui-même tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat. L’entrepreneur principal peut ainsi exercer un recours en garantie contre le sous-traitant.

(Cass. Civ. 3e ch., 2 février 2017, n°15-29420).

19 Mar 2017

Payer la contravention routière d’un salarié est un avantage soumis à cotisations !

La Cour de Cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route y compris au volant d’un véhicule de l’entreprise, constitue un avantage soumis à cotisations. Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel « toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette de la cotisation ».

(Cass. Civ. 2e ch. 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI)

13 Mar 2017

P.V. de votre salarié avec un véhicule de la société.

Depuis le 01.01.2017, vous devez dénoncer l’auteur d’une infraction rou­tière commise avec un véhicule de la société lorsque vous recevez le P.V.. Pour quelles infractions ? Que risquez-vous si vous refusez de le dénoncer?

Dénoncer le salarié fautif

Une obligation. Depuis le 01.01.2017 lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est proprié­taire ou détentrice, vous êtes tenu en tant que représentant légal de cette personne morale de désigner le salarié qui conduisait ce véhicule.

Comment ? Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Soit vous adressez les éléments permettant d’établir l’exis­tence du vol de véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement justi­fiant qu’il ne s’agit pas d’un de vos salariés, comme par exemple en envoyant la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.

Bon à savoir. Vous communiquez soit par cour­rier recommandé soit de façon dématérialisée sur http://www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne.

Dénoncer quelles infractions ? Un décret défi­nissant les infractions concernées par cette obliga­tion était attendu et la liste est plus longue que prévue (décret du 28.12.2016). Sont sanctionnés l’ab­sence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réser­vées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis. Sont également répréhensibles l’arrêt, le stationnement ou la cir­culation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non­-respect des distances de sécurité entre les véhi­cules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, l’absence de casque sur les véhicules à deux roues.

À noter. Les infractions au Code de la route doivent être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’ob­jet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo protection.

Et si vous ne le dénoncez pas?

Une amende à votre charge !. Depuis le 01.01.2017 si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et qu’en tant qu’employeur vous ne le désignez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € !. Cette sanction pèse personnellement sur vous en tant que dirigeant et elle ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

En plus de la contravention ! En outre, vous devrez également payer l’amende due pour la contravention routière. Vous prenez de surcroît le risque de vous voir retirer des points personnelle­ment puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction !!!.

Notre conseil. Au vu des risques, vous devez user de la délation, et avez donc tout intérêt à dénoncer le salarié fautif !. Mais pour être certain du salarié qui a commis l’infraction, il va falloir prendre vos dispositions. En effet, si plusieurs salariés utilisent le même véhicule, comment allez-vous prouver qui conduisait ce jour-là ? Afin d’éviter cette problématique supplémentaire, il vous faut tenir un carnet de bord dans lequel le salarié note le jour où il a conduit le véhicule. Il en est de même si plusieurs salariés utilisent le même véhicule et qu’ils sont plusieurs à conduire ce jour-là; il faudra alors que chaque conducteur indique dans un journal de bord qui conduisait et à quel moment. Bref, vous le voyez, l’Etat continue d’éviter de faire perdre du temps aux TPE, d’alléger et de de simplifier les choses……