À compter du 1er Janvier 2019, vous allez pouvoir, en tant qu’indépendant, payer vos cotisations sociales chaque mois sur la base de vos revenus déclarés. Pour cela…

Aujourd’hui : des cotisations provisionnelles. Aujourd’hui, les cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Vos cotisations appelées en 2018, calculées sur vos revenus 2016, sont réajustées sur la base de vos revenus 2017 dès qu’ils sont connus et régularisées sur la base du revenu 2018 dès qu’il sera connu à son tour.

Dès janvier 2019, une modulation des cotisations en temps réel. Dès le 01.12.2018 , vous allez pouvoir, si vous le souhaitez, adhérer par anticipation au téléservice proposé par l’Urssaf qui vous permettra de déclarer votre revenu mensuel dès janvier 2019 ( https://www.secu-independants.fr ) et de télépayer le montant de vos cotisations sur cette base. Ce dispositif expérimental de modulation des acomptes en temps réel s’appliquera aux cotisations dues au titre de l’année 2019.

Concrètement, vous déclarerez le salaire que vous retirez de votre société entre le 1^er et le 22 de chaque mois. Suite à la déclaration des revenus mensuels, les cotisations sociales calculées devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois. Vous payerez de cette façon les cotisations réellement dues par rapport à vos revenus, comme c’est le cas pour un salarié.

Bon à savoir. En l’absence de déclaration dans les délais impartis, le montant à payer est égal au montant des cotisations sociales du mois précédent. Lorsqu’un paiement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, le montant sera recouvré avec le paiement mensuel suivant. En l’absence de paiement pendant deux mois consécutifs, l’adhésion au dispositif sera résiliée par l’Urssaf. Vous pouvez par ailleurs décider de renoncer au dispositif à tout moment.

Attention !  Ne peuvent pas adhérer à ce dispositif les indépendants ayant débuté leur activité en 2018 ou la débutant en 2019. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez par contre demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de vos revenus. En effet, la modulation est possible dès le démarrage de l’entreprise.

Dès le 01.12.2018, vous pourrez adhérer au téléservice de l’Urssaf et ainsi déclarer vos revenus mensuels dès janvier 2019 et ne payer de cotisations que sur ce revenu réel, comme un salarié !

À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs non-salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non-salariés de bénéficier, à compter du 1^er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :

– les travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL,

– les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non-salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

 À savoir : cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires. Elle sera, en effet, financée par l’impôt.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore été fixés par décret. Selon nos informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

 En pratique : les travailleurs indépendants devront déposer leur demande d’allocation auprès du Pôle emploi dans les 2 ans qui suivent leur inscription comme demandeur d’emploi.

(Article 51, loi n° 2018-771 du 05/09/2018, JO du 06/09/2018)

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.

Dans ces circonstances, l’employeur doit-il verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié empêché de travailler du fait de son absence de permis ? Non, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié suite à la suspension de son permis de conduire. Le salarié n’ayant pas travaillé pendant son préavis, l’employeur avait refusé de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié avait alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement, mais aussi pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Il prétendait que même s’il ne pouvait pas occuper son poste en raison de la perte de son permis de conduire, il se tenait à la disposition de son employeur pendant son préavis et que ce dernier aurait dû le reclasser sur un autre poste durant cette période. Il en concluait que c’était du fait de son employeur, et non du sien, s’il n’avait pas pu exécuter son préavis et qu’en conséquence, il avait droit au versement de l’indemnité compensatrice.

Des arguments qui n’ont été suivis ni par la Cour d’appel de Versailles, ni par la Cour de cassation. Ainsi, constatant que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, les tribunaux ont d’abord validé son licenciement. Constatant ensuite que c’était en raison de la perte de son permis que le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. En effet, l’employeur n’avait aucune obligation de reclasser le salarié sur un poste n’exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.

(Cassation sociale, 28 février 2018, n° 17-11334)

Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle du BTP pour leurs salariés (à l’exception de ceux qui ne sont pas spécifiquement affectés à des travaux de BTP (commerciaux, architectes, économistes de la construction, métreurs, etc…).

Après une phase d’expérimentation, ce dispositif est désormais pleinement applicable, avec la parution d’un arrêté qui met en place le traitement automatisé de données liées à cette carte.

Déploiement progressif. Le dispositif s’applique depuis le 22 mars 2017 aux salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif selon les zones géographiques. La Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie ont inauguré ce déploiement avec une mise en place le 22 mars 2017.

L’Île de France et les DOM ferment la marche : ces régions seront soumises au dispositif à compter du 1^er août 2017.

Demande par Internet. Pour toute nouvelle embauche, l’employeur formule sa demande au moyen d’une déclaration effectuée à l’embauche par Internet sur le site dédié (www.carte-btp.fr) (Article R.8293-1 du Code du Travail).

La méconnaissance ou l’oubli de cette formalité peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié dont la carte de serait pas demandée (Art. L.8291- du Code du Travail).

Votre salarié vous informe qu’il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu’il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler! Que pouvez-vous faire ?

En dehors du temps de travail …

Pas de sanctions … Quand le retrait ou la sus­pension du permis de conduire d’un salarié fait suite à une infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle, l’employeur ne peut pas y voir une faute justifiant son licenciement. En effet, l’employeur ne peut pas se référer à des faits rele­vant de la vie privée pour licencier son salarié qui, en dehors des heures de travail, n’est plus dans un lien de subordination avec lui. Par conséquent, un licenciement disciplinaire fondé sur ce seul motif sera nécessairement jugé abusif, car sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir. Une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié est dénuée de toute portée.

Sauf s’il conduit sans permis. Si la suspension et le retrait du permis de conduire, en eux-mêmes, ne constituent pas une faute, le fait, pour le salarié, de dissimuler sa situation et de conduire un véhicule de l’entreprise sans permis caractérise une faute pouvant justifier un licenciement.

Et sauf troubles pour l’entreprise. Si la sus­pension ou le retrait du permis de conduire du salarié le place dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, l’employeur peut le licencier pour motif personnel (non disciplinaire) à condi­tion que cela ait des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Conseil. Le salarié sera licencié, non pas pour faute (le retrait du permis), mais pour impos­sibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur devra donc, dans la lettre de licencie­ment, justifier du préjudice subi par l’entreprise du fait que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions suite au retrait de permis. Ce qui, pour un chauffeur-livreur par exemple, sera relative­ment facile à prouver. Par contre, si le salarié n’est pas employé exclusivement à des activités de conduite, l’employeur ne justifiera pas d’un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise suffisam­ment important pour motiver le licenciement du salarié.

Bon à savoir. Une indemnité compensatrice de préavis ne peut être allouée à un salarié, qui à la date de son licenciement ne peut plus conduire de véhicule à la suite du retrait de son permis de conduire pour un an et qui n’est donc pas en mesure d’effectuer le travail qui lui incombe pen­dant la durée du délai-congé.

Pendant le temps de travail...

Un licenciement pour faute. Lorsqu’un salarié a adopté un comportement dangereux pendant ses heures de travail (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, etc.), ces faits peuvent être considé­rés comme fautifs et justifier son licenciement.

À justifier. Un employeur doit bien sûr, dans tous les cas, caractériser une faute du salarié, afin que son licenciement disciplinaire soit justifié.

À noter. Lorsque la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de l’épuisement des points du salarié, il est peut-être délicat de voir, dans la dernière infraction commise au temps de travail, une faute justifiant un licenciement …

Bon à savoir. Vous ne pouvez pas obtenir du candidat à l’embauche des informations sur le nombre de points détenus. Par contre, si l’emploi à pourvoir consiste à conduire des véhicules ou nécessite que le salarié conduise un véhicule pour exercer ses fonctions, l’employeur peut exiger de ce dernier qu’il justifie de la possession du permis de conduire adéquat.

Pour une faute commise en dehors du temps de travail entraînant la suspension ou le retrait du permis, seul un licenciement pour motif personnel est envisageable si ce retrait empêche le salarié d’exécuter son travail. Pendant les heures de travail, un licenciement pour faute peut alors se justifier si la faute est caractérisée.