13 Mar 2017

P.V. de votre salarié avec un véhicule de la société.

Depuis le 01.01.2017, vous devez dénoncer l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de la société lorsque vous recevez le P.V.. Pour quelles infractions ? Que risquez-vous si vous refusez de le dénoncer?

Dénoncer le salarié fautif

Une obligation. Depuis le 01.01.2017 lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, vous êtes tenu en tant que représentant légal de cette personne morale de désigner le salarié qui conduisait ce véhicule.

Comment ? Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Soit vous adressez les éléments permettant d’établir l’existence du vol de véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement justifiant qu’il ne s’agit pas d’un de vos salariés, comme par exemple en envoyant la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.

Bon à savoir. Vous communiquez soit par courrier recommandé soit de façon dématérialisée sur http://www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne.

Dénoncer quelles infractions ? Un décret définissant les infractions concernées par cette obligation était attendu et la liste est plus longue que prévue (décret du 28.12.2016). Sont sanctionnés l’absence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis. Sont également répréhensibles l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, l’absence de casque sur les véhicules à deux roues.

À noter. Les infractions au Code de la route doivent être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo protection.

Et si vous ne le dénoncez pas?

Une amende à votre charge !. Depuis le 01.01.2017 si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et qu’en tant qu’employeur vous ne le désignez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € !. Cette sanction pèse personnellement sur vous en tant que dirigeant et elle ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

En plus de la contravention ! En outre, vous devrez également payer l’amende due pour la contravention routière. Vous prenez de surcroît le risque de vous voir retirer des points personnellement puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction !!!.

Notre conseil. Au vu des risques, vous devez user de la délation, et avez donc tout intérêt à dénoncer le salarié fautif !. Mais pour être certain du salarié qui a commis l’infraction, il va falloir prendre vos dispositions. En effet, si plusieurs salariés utilisent le même véhicule, comment allez-vous prouver qui conduisait ce jour-là ? Afin d’éviter cette problématique supplémentaire, il vous faut tenir un carnet de bord dans lequel le salarié note le jour où il a conduit le véhicule. Il en est de même si plusieurs salariés utilisent le même véhicule et qu’ils sont plusieurs à conduire ce jour-là; il faudra alors que chaque conducteur indique dans un journal de bord qui conduisait et à quel moment. Bref, vous le voyez, l’Etat continue d’éviter de faire perdre du temps aux TPE, d’alléger et de de simplifier les choses……

13 Mar 2017

Mise en œuvre de la nouvelle carte d’identification dans le BTP.

dans Articles social

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du BTP devront, en 2017, être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (Carte BTP), qui remplace celle en vigueur depuis 2006.

Cette carte individuelle sécurisée délivrée par la caisse « Congés intempéries BTP des caisses de France » comporte des informations sur l’employeur, le salarié, son statut (intérimaire, détaché).. Certaines données relatives au chantier (lieu, durée ,… ) pourront également être enregistrées dans le traitement automatisé gérant la carte BTP.

Champ d’application

La plupart des employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, sont concernés par cette obligation, Les employeurs étrangers qui détachent des salariés pour effectuer des travaux dans le secteur du BTP dans le cadre d’une prestation de services internationale sont également concernés, ainsi que les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Seuls les salariés des entreprises du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers, ainsi que certains métiers limitativement énumérés (architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs) sont exclus du dispositif.

Démarches à opérer

L’employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise. L’employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-déclarant.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration auprès de la caisse, accompagnée des renseignements utiles (numéro d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, photographie d’identité du salarié au format numérique … ).

Après paiement dématérialisé de la redevance (10,80 € par déclaration !!!), la carte BTP est adressée à l’employeur qui doit la remettre au salarié. Dans l’attente de l’édition de la carte BTP, une attestation provisoire (valable 72 heures) valant carte d’identification professionnelle est délivrée.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer le salarié, avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnelle concernant.

Enfin, lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détachement en France, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.

Entrée en vigueur

Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France, il est prévu un déploiement progressif du dispositif en 2017 par zones géographiques (selon le critère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise). Pour les employeurs établis à l’étranger, l’entrée en vigueur du dispositif est programmée pour début 2017.

Contrôle et sanctions !!!

Le titulaire de la carte BTP ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. Et comme en France, nous ne connaissons que menaces, sanctions & répression, sachez qu’en cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, dans la limite de 500 000 € maximum !!!.

27 Fév 2017

Une prime d’activité possible pour les TNS

dans Articles social

La prime d’activité offre un complément de revenus pour les travailleurs percevant peu de revenus. Mais pour les dirigeants, il était compliqué de l’obtenir..

Une prime d’activité. La prime d’activité est entrée en vigueur le 01.01.2016. C’est un complément de revenu qui est versé chaque mois, depuis le 05 Février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes. Elle remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA).

Pour les dirigeants, travailleurs non salariés… Pour bénéficier de la prime d’activité, en tant que travailleur non salarié relevant du RSI (régime social des indépendants), il était précisé que le dernier chiffre d’affaires annuel connu ne devait pas dépasser 32 900 € HT pour les prestations de service ou 82 200 € HT pour les activités de vente, de restauration et de fourniture d’hébergement.

… une injustice… Des indépendants réalisant un chiffre d’affaires important mais qui ont une activité peu rentable qui ne permet pas de beaucoup se rémunérer, n’ont donc pas droit à la prime d’activité, ce qui est totalement injuste.

… supprimée depuis le 01.01.2017. L’article L.842-6 du Code de la Sécurité sociale, qui introduisait ces conditions de chiffres d’affaires, a été supprimé par loi de finances pour 2017 (loi n° 2016—1917 du 29.12.2016, art. 87). Les indépendants ont donc officiellement droit à la prime d’activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte est assez faible (mais pas nul) et indépendamment des bénéfices dégagés par la société.

Pour en bénéficier désormais. Pour bénéficier de la prime d’activité, les ressources de votre foyer (vous et votre conjoint) ne doivent pas excéder certains seuils. Comptez 1 500 € environ par mois si vous êtes célibataire sans enfant, 2 200 € si vous êtes en couple avec un enfant ou seul avec deux enfants, et 3 000 € si vous êtes en couple avec deux enfants.

Comment ? Pour en bénéficier, il suffit de déposer une demande directement en ligne sur le site http://www.caf.fr. Vous devrez ensuite déclarer vos ressources tous les trois mois.

Depuis le 01.01.2017, un dirigeant percevant de faibles revenus mais dont le chiffre d’affaires de sa société dépasse 82 200 € ou
32 900 €, ne se verra plus refuser injustement la prime d’activité.

23 Jan 2017

Cafés-Hôtels-Restaurants : le « stop essuyage » qu’est-ce que c’est ?

dans Articles divers

La CARSAT (caisse d’assurance retraite et santé au travail) propose une aide financière aux cafés-hôtels et restaurants en vue d’investir dans un osmoseur [1]. L’aide permet d’acquérir des « essuyeurs » à verres. L’objectif est double : réaliser des économies de masse salariale et éviter les risques de coupures ou TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) dans les établissements.

[1] Appareil destiné à fabriquer de l’eau pure.

L’aide finance l’acquisition d’un ou plusieurs ensembles « osmoseur et lave-verres équipés de 3 paniers ». L’établissement peut en option acquérir un adoucisseur, des paniers supplémentaires, un dispositif antibuée…

Cette aide, qualifiée de « Stop Essuyage » fait partie des Aides Financières Simplifiées. Leur but est de soutenir les actions des TPE et PME pour améliorer les conditions de sécurité du personnel.

Date limite du versement de cette aide: Elle peut être versée jusqu’au 14/07/2017.

Montant : 50% du montant HT de l’investissement (seuil maximum 25 000€)

Bénéficiaires : Etablissement avec un effectif d’au moins 1 salarié et inférieur à 49 salariés.

Secteur d’activité : hébergement et restauration.

Autres critères à respecter : être à jour dans ses versements fiscaux et sociaux.

A qui s’adresser si vous êtes concerné ?

CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

20 Jan 2017

Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées.

dans Articles divers

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.

Et, depuis le 1^er janvier 2017, dès lors que la carte grise est établie au nom d’une société, l’employeur doit communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule. C’est donc au salarié qu’il appartient de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.

Sont concernées, par cette obligation, onze infractions qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou une caméra de surveillance du trafic urbain ou routier :

– le défaut de port de la ceinture de sécurité ; – l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ; – l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ; – la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ; – le non-respect des distances de sécurité ; – le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ; – le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ; – les excès de vitesse ; – le non-respect des règles de dépassement ; – le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ; – le défaut du port d’un casque sur un deux-roues motorisé.

En pratique, cette divulgation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (en renvoyant le formulaire joint à l’avis de contravention) ou via le site www.antai.fr dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.

L’employeur ne peut échapper à l’obligation de dénoncer son salarié que s’il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre évènement de force majeure. Pour cela, il doit fournir, par exemple, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, la copie de la déclaration de cession du véhicule, etc.

Attention : l’employeur qui ne divulgue pas l’identité de son salarié risque une amende de 750 € (3 750 € pour une société). Et, le cas échéant, des poursuites pénales pour fausse déclaration.

20 Jan 2017

Dépenses de coiffeur : Déductibles ?.

dans Articles fiscal

Question : « Puis-je faire prendre en charge par ma société mes dépenses de coiffeur ? »

Réponse. Non. Même si un dirigeant se doit de soigner sa présentation auprès de ses interlocuteurs et clients, les dépenses de coiffeur doivent toujours être considérées comme personnelles, non déductibles par votre société.

19 Jan 2017

Penser à augmenter le capital social en cas de difficultés de votre entreprise…

dans Articles juridique

En tant que dirigeant, pourriez-vous être accusé d’avoir commis une faute de gestion si vous n’avez pas procédé à une augmentation de capital alors que votre société rencontrait des difficultés ? Un cas jugé récemment …

La faute de gestion

Le respect de l’intérêt social. Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l’intérêt social, en écartant tout intérêt personnel. Tout dirigeant qui viole cette obligation met en jeu sa responsabilité civile et il sera condamné à réparer le tort qu’il a fait à sa société, l’action en réparation de ce préjudice pouvant être engagée auprès de tribunal de commerce par la société elle-même, par un associé, par le liquidateur, …

Quels types de fautes ? La nature des fautes de gestion retenues à l’encontre des dirigeants est variable: elle va de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. Les tribunaux n’exigent pas un acte positif. Parmi les cas les plus fréquents, on peut citer le manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité à la société, la négligence ou le défaut de surveillance, le défaut de consultation des associés, les mauvais résultats de gestion, une politique commerciale ou financière contestable, une rémunération abusive, la concentration des pouvoirs, l’inactivité, l’absence de réactivité, etc.

Ne pas augmenter le capital social peut-il être une faute de gestion ?

Un jugement préoccupant...

Les faits. Le liquidateur judiciaire d’une société reprochait au dirigeant de celle-ci de ne pas avoir tenté de procéder à une augmentation du capital au vu des graves difficultés financières qui compromettaient la survie de la société. Il a demandé en conséquence la condamnation du dirigeant à prendre en charge une partie du (très lourd) passif de la société. Et il a obtenu gain de cause: les juges ont condamné ce dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 €. Le dirigeant condamné s’est alors pourvu en cassation en soutenant que l’augmentation du capital est une mesure qui relève de la compétence exclusive des associés. Il n’avait donc pas commis de faute de gestion …

La sévère décision du juge ! Les juges de la Cour de cassation ont refusé cet argument et confirmé sa condamnation: si les apports de fonds à une société sont effectivement du ressort des associés et non du dirigeant qui ne peut se voir reprocher l’absence d’augmentation du capital, celui-ci commet cependant une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation du capital dans la mesure où il était conscient du fait que, sans recapitalisation, la société allait se retrouver en état de cessation des paiements. Comme il était resté inactif, sa responsabilité était engagée (Cass. 12.07.2016 n° 14-23310).

Conseil. Voici une décision particulièrement sévère à l’encontre du dirigeant. Si votre société rencontre des difficultés et qu’une augmentation de capital s’avère nécessaire, vous devez absolument la demander aux associés au risque de commettre une faute de gestion et d’être condamné au comblement du passif. Rappelons qu’il y a plusieurs façons d’augmenter le capital social: par la création de nouvelles parts sociales à la suite d’apports en numéraire ou en nature; par l’intégration du solde du compte courant d’associé et sa conversion en nouvelles parts sociales ; par augmentation de la valeur des parts existantes ; ou par l’incorporation de réserves ou de bénéfices dans le capital.

Alors même qu’une augmentation du capital doit être décidée en assemblée générale avec tous les associés, il peut vous être reproché, en tant que seul dirigeant, d’avoir commis une faute de gestion en ne tentant pas d’obtenir une recapitalisation de la société en proie à de graves difficultés !

19 Jan 2017

Transformer votre EURL en SASU : quels avantages ?

dans Articles social

Depuis quelques années, vous entendez beaucoup parler de cette alternative. Et effectivement, ce choix peut s’avérer avantageux à bien des niveaux. Mais quels avantages précisément ? Nos conseils …

Changer de régime social…

Place au régime général ! Grâce à la SASU, vous quittez le régime social des indépendants (RSI) tant décrié. Place au régime général (CPAM et AGIRC). Deux régimes très différents …

Des cotisations plus élevées… Par contre, le coût de votre protection sociale augmentera. Vous êtes désormais « assimilé-salarié » (et ne pouvez à ce titre cotiser au chômage et percevoir une indemnisation Pôle emploi le cas échéant), il vous faudra acquitter des cotisations salariales et charges patronales sur votre propre salaire (qui donnera lieu à une fiche de paie) dont le montant global s’avèrera supérieur à ce que vous payez aujourd’hui. Illustration (cas d’une société à l’IS) : en EURL, une rémunération de 1 000 € génère environ 45% de cotisations (450 €) contre environ 700 € en SASU.

… mais une meilleure retraite. Par ailleurs, notez que les contrats « Madelin » que vous avez peut-être souscris pour améliorer votre future retraite notamment, n’ont plus lieu d’être: vous construisez efficacement votre future retraite grâce à votre affiliation au régime des cadres.

Pas de salaire = pas de cotisations ! Si actuellement en tant que gérant vous ne percevez rien en contrepartie de ce mandat, et bien en SASU rien ne vous oblige non plus à vous rémunérer: dès lors, 0 € de cotisations à verser ! À la différence du RSI qui exige, quoi qu’il arrive, le paiement de cotisations minimales. Mais n’oubliez jamais, que si vous ne percevez pas sous forme de rémunération ou de revenu au minimum l’équivalent de 150 SMIC horaires par trimestre, vous ne validez pas de nombre de trimestres pour la retraite

Des dividendes moins taxés …

En qualité de gérant d’EURL. Aujourd’hui, en votre qualité de gérant associé unique, chaque fois que vous décidez, après clôture et constatation d’un bénéfice, de le distribuer partiellement ou intégralement, le RSI vous réclame des cotisations pour la part qui excède 10 % du capital social, quasiment à l’identique de ce qui se passe pour votre rémunération mensuelle. Donc à hauteur de 45% environ.

En tant que dirigeant d’une SASU. Tandis que le dirigeant de SASU subit, pour une distribution de dividendes au montant équivalent, 15,50 % de prélèvements sociaux. Et oui, le régime général, à ce jour en tout cas, n’exige pas que les dividendes « passent à la moulinette » tel le salaire.

Attention ! Mais encore faut-il que votre société soit effectivement en capacité de générer des bénéfices après rémunération. Et que ceux-ci ne doivent pas être affectés en réserve, par prudence, en vue de consolider les capitaux propres … Force est de constater que toutes les entreprises, et les TPE en particulier, sont loin d’être concernées (ou quelques fois seulement et pas forcément pour des sommes significatives) par la distribution de dividendes !

Vous envisagez de vous associer?

Une plus grande souplesse dans les statuts. Intégrer un associé à vos côtés au capital social sous couvert des dispositions propres à la SAS (C, corn, art, L 227-1 et suiv.) plutôt qu’à la SARL (art, L 223-1 et suiv) vous confère une plus grande souplesse : les statuts peuvent réellement être aménagés pour préserver vos intérêts

Des mouvements d’associés facilités. De plus, cette structure est particulièrement propice aux mouvements d’associés, entrées et sorties, du fait d’une simplicité propre aux mouvements de titres et surtout de droits d’enregistrement actuellement fixés au taux de 0,1 % contre 3 % pour une cession de parts de SARL (mais avec un abattement).

En finir avec le RSI, payer plus de cotisations mais se constituer une meilleure retraite, des dividendes moins taxés, faciliter l’entrée d’un nouvel associé si vous envisagez de ne plus travailler seul : beaucoup d’avantages, mais à étudier très sérieusement pour en mesurer la réelle opportunité avant de franchir le pas !

19 Déc 2016

CESU : un avantage défiscalisé de 1 830 € pour le dirigeant !

dans Articles social

Le Chèque emploi service universel, en vigueur depuis le 01.01.2006, permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Et il peut être financé par votre entreprise, sans impôt et cotisations pour vous ! Nos conseils…

Le CESU ?

Pour rémunérer des services à la personne. Le Cesu correspond à un titre de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Et ce, auprès d’une association comme d’une entreprise prestataire (beaucoup de franchises sont d’ailleurs présentes sur ce secteur).

Quels services ? L’entreprise choisira librement d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services. Le choix est très large : travaux d’entretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique, Internet et administrative, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle, garde malade à l’exclusion des soins, etc.

Concrètement. Ainsi, il permet de régler la facture émanant d’un organisme prestataire agréé services à la personne ; ou bien le salarié que vous employez directement à votre domicile (emploi familial, aide à la personne), ou hors de votre domicile pour la garde de vos enfants (assistante maternelle agréée), sauf que, dans ce cas, il ne peut pas être utilisé pour payer les cotisations sociales ; une structure d’accueil de jeunes enfants. Notez que certaines prestations sont réalisables hors domicile, telle que la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour leurs démarches administratives, par exemple.

Financé par l’entreprise

En tout ou partie. Le Cesu est préfinancé en tout ou partie par l’entreprise.

Concrètement, l’entreprise achète les Cesu sous forme de chéquier avec une valeur faciale fixée à

99,99 € maximum ; puis les offre ou les vend pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Bon à savoir. Les chèques sont édités de façon nominative par l’un des émetteurs habilités : Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve, Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France. Et notez qu’il n’est pas impératif d’en passer par le chéquier.

Au bénéfice du dirigeant

Même si l’entreprise n’a pas de salarié. Le bénéfice de cet instrument de paiement, initialement réservé aux salariés, a été étendu le 01.01.2007 aux chefs d’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Le dirigeant est ainsi en droit de recevoir des Cesu préfinancés qui lui sont octroyés par sa propre entreprise en vue de son usage personnel. Et, cerise sur le gâteau, sans aucune condition d’effectif !

1 830 € en franchise d’impôt ! Le Cesu préfinancé équivaut à une enveloppe plafonnée à 1 830 € par an : un complément de rémunération non imposable et non soumis à cotisations particulièrement attractif !

Avantageux aussi pour l’entreprise !

Une dépense déductible. Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable.

Voire un crédit d’impôt ! Et si l’avantage bénéficie également aux salariés, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt Famille à hauteur de 25 %, soit un avantage fiscal de près de 60 % (33,33 % d’IS et 25 %).

Un dirigeant, même n’employant pas de salarié, peut bénéficier d’un supplément de rémunération jusqu’à 1 830 € par an, totalement exonéré, pour rétribuer les aides à domicile. Une dépense également déductible pour votre société, mais qui n’ouvre droit au crédit d’impôt Famille que si elle a des salariés.