11 Sep 2013

Le transporteur est responsable de sa marchandise

Le vol de marchandises est-il sous la responsabilité du transporteur assigné à l’acheminement de celles-ci ?

 

Qui est responsable ?

Une société de location de véhicule avait loué à une autre société une camionnette pour transporter une certaine quantité de tabac. Cependant les chauffeurs de cette camionnette ont été agressés par plusieurs individus qui ont pris la fuite avec le véhicule retrouvé vide quelques heures plus tard.

Dans cette affaire, la responsabilité en revenait à la société de location, car le vol a eu lieu dans son enceinte et qu’elle n’était pas suffisamment sécurisée. En effet, ses locaux étaient isolés, non clos, dont la porte était ouverte et il n’y avait pas de gardiennage. Cela étant, une enquête plus approfondie met en cause l’un des chauffeurs qui était en relation avec l’un des voleurs, à qui il avait donné des détails de son travail. Ainsi selon les juges, c’était l’entreprise qui avait commis une faute lourde, car en connaissance de la nature sensible de la marchandise elle aurait du préciser à ses employés de rester discret sur leur travail.

Résultat la société de location s’est retrouvée condamner à dédommager intégralement son client.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

04 Sep 2013

Évaluez votre bien immobilier en toute facilité !

La DGFiP proposera très prochainement un nouveau service en ligne pour aider les usagers à évaluer leur bien immobilier.

 

Bientôt un nouveau service en ligne

La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou tout autre déclaration ou démarche concernant votre bien immobilier peuvent paraître compliquées et obligent à s’interroger sur sa valeur. De ce fait, il est impératif d’évaluer correctement le bien immobilier, au risque que l’administration fiscale exige un redressement.

L’estimation de la valeur de votre bien immobilier, se fait par sa valeur vénale, il s’agit du prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché immobilier. Étant donné que la valeur du marché est en mouvement constant, il est important de savoir comment évaluer votre bien immobilier pour éviter un risque de redressement.

Toutefois les propriétaires n’ont plus à s’inquiéter (DGFiP) proposera très prochainement un nouveau service en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il leur permettra de rechercher des valeurs immobilières pour sécuriser l’évaluation de leur bien dans le cadre d’une obligation déclarative et de renforcer la qualité du dialogue entre les usagers et l’administration dans le cadre de procédure de contrôle.

A noter : ce nouveau service, appelé Patrim-Usagers, répond exclusivement à des finalités fiscales.

Ce nouveau service sera accessible au cours du dernier trimestre de 2013 et mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale.

Pour en savoir plus

Évaluations immobilières

30 Août 2013

Remboursements de frais ou rémunération ?

Beaucoup de dirigeants qui commencent leur activité ne se versent pas de salaire. Pour autant, privilégier les remboursements de frais professionnels peut être une option avantageuse à plusieurs niveaux. Nos conseils…

Vous vous versez un salaire…

Des sommes déductibles pour votre société. Les sommes qui vous sont versées par votre société soumise à FIS au titre de « salaire » sont bien sûr déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles ne soient pas excessives.

Mais des sommes imposables pour vous… Les rémunérations que vous percevez en tant que gérant sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels).

… et soumises à cotisations sociales. Bien sûr, vous payez des charges sur les salaires perçus.

Un remboursement de frais

Déductible pour votre société. Les sommes versées à titre forfaitaire sont, en principe, déductibles du résultat imposable. Les sommes remboursées doivent toutefois correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu. Elles pourraient ainsi être réintégrées dans le résultat imposable si la rémunération globale du bénéficiaire (salaire proprement dit et allocations pour frais) se révélait excessive.

Une dépense professionnelle… Les dépenses en cause doivent, en outre, correspondre à des dépenses professionnelles et être justifiées par la nature et l’importance de l’exploitation.

Quels frais ?

Les frais de repas. S’agissant de repas d’affaires, ils sont entièrement remboursables. Par contre, vos frais de repas personnels pris sur votre lieu de travail ne peuvent pas être pris en charge par la société si elle est soumise à l’IS. Dans une société à l’IR, ces frais sont remboursés partiellement si la distance domicile-travail est trop importante pour permettre au gérant de rentrer déjeuner chez lui compte tenu des heures d’ouverture de la société.

Les frais de déplacements. Indemnités kilométriques, péages, stationnement, notes d’hôtels, billets de train ou d’avion, restaurants… Tous ces frais peuvent être pris en charge. En revanche, les trajets domicile-travail ne sont pas concernés, ces derniers étant déjà couverts par l’abattement de 10 % dont vous bénéficiez sur votre revenu imposable.

Les cadeaux aux clients et partenaires.

Fleurs, bouteilles de vin, cadeaux de naissance ou de mariage… Les présents offerts à des clients, prospects ou apporteurs d’affaires sont remboursables s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise.

 Imposable ?

Oui si le remboursement est forfaitaire.

Lorsque le remboursement se fait de manière forfaitaire, la société doit seulement justifier que la somme déduite correspond bien à un versement fait à un de ses dirigeants au titre de ses frais de représentation. En contrepartie, ces allocations forfaitaires sont imposables dans le chef des dirigeants qui les perçoivent, comme des salaires.

Une exception : les remboursements de frais de véhicules calculés sur la base du barème kilométrique sont exonérés.

Frais réels : non imposables ! Le remboursement des frais réels n’est pas imposable. Conseil. Les remboursements ne sont exonérés que s’ils sont appuyés de justifications précises : conservez précieusement les factures, notes, tickets de caisse, etc.

Dans tous les cas, les sommes sont déductibles pour votre société. Mais alors que le versement d’un salaire est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales, vous faire rembourser un maximum de frais réels par votre société vous fera échapper à toute taxation, à condition bien sûr de les justifier précisément !

30 Août 2013

Le RSA pour moi, gérant ?

Si vous ne vous rémunérez pas ou peu, vous avez peut-être droit au RSA, revenu de solidarité active, et ce même si vous êtes gérant. Nos conseils…

Le RSA. Le RSA est une prestation destinée à assurer à des personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition de leur foyer.

À quelles conditions ? À moins d’assumer la charge d’un ou plusieurs enfants, vous devez avoir plus de 25 ans. Vous devez être français ou titulaire d’une carte de séjour, séjourner de manière stable en France et disposer de revenus n’excédant pas certaines limites.

 Les ressources du foyer. Les ressources des membres du foyer prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l’ensemble des ressources professionnelles, et également les avantages en nature ainsi que les dividendes notamment. Pour les gérants majo­ritaires des SARL et les associés uniques des EURL dont la société relève de l’impôt sur les sociétés, les revenus perçus s’entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

Conditions pour les dirigeants non-salariés. Pour bénéficier du RSA, vous ne devez employer, au titre de votre activité professionnelle, aucun salarié. Par ailleurs, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 81 500 € (activités de ventes, de fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place ou de prestations d’hébergement) ou 32 600 € (prestations de services).

Le RSA : combien ? Si vous vivez seul .sans enfant, que vous ne perce­vez pas d’allocation logement et ne vous rémunérez pas, le RSA s’élève pour 2013 à 483 € par mois, 725 € pour un couple, 870 € pour un couple avec un enfant, etc.

Comment en bénéficier ? Vous devez compléter différents formulaires de demande de RSA que vous pouvez télécharger directement sur le site Internet http://www.caf.fr dans la rubrique Les services en ligne. Une fois votre dossier constitué, adressez-le à votre caisse d’allocations familiales (CAF) pour percevoir chaque mois le RSA

Bon à savoir. Vous devrez par la suite communiquer à la CAF, tous les trois mois, les revenus tirés de votre entreprise dans la déclaration de ressources. Votre prestation sera ainsi reconduite ou réactualisée.

Le RSA peut être une source de revenus très utile pour un dirigeant qui ne se rémunère pas ou peu par sa société. Utilisez le simulateur en ligne sur le site de la CAF pour savoir si vous y avez droit et combien !

20 Août 2013

Chèque emploi service universel

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui assure en tout ou en partie le financement.

 

Avantages

Ce procédé existe depuis déjà quelques années, et concerne la faculté qu’ont les entreprises d’octroyer à leurs salariés une aide financière  en finançant totalement ou partiellement des chèques emploi service universel pour payer des services à la personne (ménage, garde d’enfants…).

Le CESU ainsi octroyé, n’est pas comptabilisé dans les résultats de l’entreprise et est exonéré de cotisations et de prélèvements sociaux. Cet avantage s’élève à 1 830€ par an et par bénéficiaire.

A noter : le montant de l’aide financière ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.

Toutefois, lorsque l’aide allouée à un salarié excède le plafond, les sommes ainsi attribuées sont considérées comme compléments de rémunération et donc soumises aux cotisations et prélèvements sociaux.

A noter : de son côté le bénéficiaire, au même titre que l’entreprise, est exonéré d’impôt sur le montant de l’aide dans la limite de 1 830€.

 

Chefs d’entreprise et dirigeants

L’aide ne s’adresse pas uniquement aux salariés, elle est également accessible aux chefs d’entreprise et dirigeants. Dans ces cas-là, les avantages et déductions s’appliquent dans les mêmes conditions  et limites que pour les salariés. A la différence que l’aide financière doit alors bénéficier à l’ensemble des salariés.

L’administration fiscale précise par la même occasion que les entreprises individuelle, les chefs d’entreprise non-employeur ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de cette aide.

A noter : cette aide ne doit en aucun cas créer un déficit ou l’augmenter.

 

Pour en savoir plus

impot.gouv.fr

26 Juil 2013

Comment sont imposés vos dividendes depuis 2013 ?

 

La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime d’imposition des dividendes. Et la loi de financement pour la Sécurité sociale a ajouté une autre modification notable. Nos explications…

Des dividendes soumis à l’IR

Barème progressif. Pour les dividendes perçus à compter du 01.01.2013, la loi de finances pour 2013 prévoit le principe d’une imposition par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en supprimant l’option pour le prélève­ment forfaitaire libératoire.

Conséquence. Il n’est donc plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux était fixé à 21 % en 2012 (ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, portait le taux du prélèvement à 36,5 %).

Abattement de 40 % : maintenu. Le montant des dividendes soumis à l’impôt bénéficie toujours d’un abattement de 40 %. Cet abattement, réservé aux personnes physiques, est applicable aux reve­nus distribués par une société soumise à PIS en vertu d’une décision régulière prise par la collecti­vité des associés.

Mais… Les abattements fixes de 1 525 € (person­nes seules) ou 3 050 € (personnes mariés ou liées par un Pacs et soumis à imposition commune) sont supprimés et ce, dès cette année sur votre déclara­tion de revenus pour 2012.

 Les modalités de paiement…

Un acompte. Pour les dividendes perçus à comp­ter du 01.01.2013, le paiement se fera sous forme d’acompte. La loi met en place un prélèvement à la source non libératoire, calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 21 %.

Prélevé par la société. Il reviendra à la société qui verse ces dividendes de prélever cet acompte d’impôt. Elle devra acquitter ce prélèvement dans les 15 jours du mois suivant le paiement.

Pour information, si la société est établie à l’étranger, il reviendra au bénéficiaire de déclarer et de payer lui-même ce prélèvement, dans le même délai. Imputable sur l’impôt. Ce prélèvement forfai­taire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu fina­lement dû : il viendra donc s’imputer sur le mon­tant de l’IR et, s’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement.

Une dispense sur demande… Le bénéficiaire des revenus peut demander à ce que ce prélève­ment ne soit pas effectué, sous conditions. … et sous conditions. Tout d’abord, il doit en faire la demande au plus tard avant le 30 novem­bre de l’année qui précède celle du paiement (pour les dividendes distribués en 2013, cette demande peut être exceptionnellement remise au plus tard le 31.03.2013). Ensuite, le revenu fiscal de réfé­rence de l’avant-dernière année de son foyer fiscal doit être inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples et partenaires de Pacs soumis à mie imposition commune) : il devra alors remettre à la société ou l’établissement payeur une déclara­tion sur l’honneur attestant que les conditions de cette dispense sont réunies.

 Des dividendes soumis à cotisations

Depuis le 01.01.2013, la part de dividendes per­çus par les travailleurs non-salariés exerçant activité dans une société soumise à FIS, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales.

18 Juil 2013

Salariés : « Souriez, vous êtes filmés ! »

Issue de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance est de plus en plus fréquente dans les entreprises. Ces dernières doivent cependant prendre des précautions quant à son installation et son utilisation.

1 ) Règles générales à respecter

La mise en place de la vidéosurveillance par l’employeur doit nécessairement respecter les libertés individuelles, la vie privée des salariés, et doit être justifiée et proportionnée au regard d’un intérêt légitime (exemple : dispositif à des fins de sécurité des biens et des personnes).

Quel que soit le motif de mise en place, le dispositif n’offre pas à l’employeur une totale liberté quant à la surveillance de son personnel (il ne doit pas être généralisé, et ne peut davantage cibler un salarié ou un groupe de salarié en particulier).

Les caméras peuvent, par exemple, être présentes dans les zones d’entrée et de sortie des bâtiments, dans les zones où sont entreposées les marchandises, ou encore des zones de travail à risques. En revanche, elles ne doivent en aucun être installées dans les zones de pause, de repos ou les toilettes afin de respecter la vie privée des salariés.

L’employeur doit également veiller à ce que seules les personnes habilitées aient accès aux images enregistrées et que leur conservation n’excède pas un mois.

2) Formalités préalables

 Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision sur la mise en place de la vidéosurveillance dans l’entreprise. Les salariés doivent
également faire l’objet d’une information individuelle précise, notamment sur les finalités du dispositif et les destinataires des images.

De plus, un dispositif de surveillance utilisé au sein d’une entreprise pouvant constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi « Informatique et libertés ». doit en principe faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Si un lieu public ou ouvert au public est filmé par ce dispositif, d’autres formalités sont à prévoir.

Enfin, des panneaux visibles par tous doivent être installés dans les locaux mis sous surveillance.

3)    Force probante d’un dispositif de vidéosurveillance

Tout enregistrement d’images ou de paroles, à l’insu des salariés, constitue un moyen de preuve illicite. Par conséquent, si le dispositif ne respecte pas les règles exposées ci-dessus, les enregistrements ne pourront être opposables aux salariés.

Il est donc important de veiller à respecter les différentes formalités pour éviter toute déconvenue en la matière.

4)  Attention aux contrôles opérés par la CNIL

En cas d’utilisation excessive ou illicite, les salariés ou une organisation syndicale peuvent saisir l’inspection du travail, le procureur de la République ou la CNIL. Cette dernière opère des contrôles de plus en plus poussés sur l’utilisation de ces dispositifs de surveillance.

En effet, en 2011 sur 5 993 déclarations relatives à des dispositifs de vidéosurveillance, la CNIL a procédé à plus de 150 contrôles sur place en réponse aux 215 plaintes concernant la vidéosurveillance au travail. Le nombre de plaintes, en constante augmentation, semble témoigner de l’intérêt de plus en plus marqué des salariés pour la protection de leur vie privée.

Pour conclure, il est indispensable pour les entreprises de respecter les différentes formalités, aussi contraignantes soient-elles. A défaut, l’employeur risque de ne pas pouvoir utiliser les images filmées, notamment dans le cadre d’un contentieux prud’homal,

De plus, il s’expose à des peines sévères. Par exemple, l’absence de déclaration auprès de la CNIL d’un système de traitement de données a caractère personnel est passible d’un an de prison et 300 000 €uros d’amende.

Ainsi, à la suite d’un contrôle effectué par la CNIL, une sanction pécuniaire d’un montant de 80 000 €uros a été notifiée à une entreprise en 2009 pour non-respect de ses obligations en la matière.

10 Juil 2013

Local commercial et travaux de gros oeuvre

La prise en charge des travaux de gros œuvre incombe en général au bailleur, mais dans certains cas le locataire peut les prendre en charge et être remboursé. Sous certaines conditions seulement.

 

Prise en charge du locataire

Habituellement, le locataire est tenu de l’entretien de son local commercial, mais seulement pour ce qui concerne de petits travaux. Les autres travaux, tels que le ravalement de façade et les travaux liés à la sécurité des personnes utilisant le bâtiment sont à la charge du bailleur.

Notez cependant que le propriétaire n’est pas dans l’obligation de financer tous les travaux de gros œuvre entrepris par le locataire. Excepté dans certains cas les travaux seront à sa charge sans espérer percevoir un remboursement quelconque.

Ainsi pour pouvoir obtenir le remboursement des travaux de gros œuvre, le locataire doit au préalable les avoir mis en demeure et avoir obtenu une autorisation judiciaire de se substituer au bailleur, sauf en cas d’urgence.

Pour en savoir plus

Cour de cassation

03 Juil 2013

Facebook et les injures

Les réseaux sociaux, tel que Facebook, constituent un lieu propice pour se lâcher. De manière générale il s’agit d’un terrain dit public, donc attention à ce que vous dites sur votre page.

 

Injures publiques ou non publiques ?

Depuis déjà quelques temps, les tribunaux et les cours d’appel sont souvent sollicités au sujet de la liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.). A ce titre, la Cour de cassation vient d’être saisie pour statuer sur une affaire traitant cette question.

Une entreprise et sa directrice reprochaient à une ancienne salariée de diffuser sur des réseaux sociaux des propos qu’elles qualifiaient d’injures publiques. Les propos diffusés par l’ancienne salariée sur ces réseaux n’étaient accessibles qu’à un nombre restreint de personnes agréées par elle-même. Dans ce contexte, la Cour a tranché en faveur de l’ancienne salariée car pour elle ses propos ne constituaient pas des injures publiques, puisque trop peu de personnes y avaient accès.

Toutefois, même s’il n’y avait pas lieu de crier à l’injure publique, pour la Cour cela n’exclut pas que les propos émis par l’ancienne salariée puissent être qualifiés d’injures non publiques, qui ne sont pas, bien entendu, permises non plus.

Faites donc bien attention aux propos que vous employez sur les réseaux sociaux, ils pourraient se retourner contre vous.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation     Crédit Image

28 Juin 2013

Les risques psychosociaux

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié sur son site internet deux guides concernant les risques psychosociaux dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

 

Les guides

Le premier guide, « Risque psychosociaux et document unique. Vos questions, nos réponses » est adressé à toutes les entreprises pour répondre à leur interrogation concernant les risques psychosociaux et le document unique, ainsi que l’évaluation des facteurs de risques psychosociaux.

Le deuxième document, « Evaluer les facteurs de risques psychosociaux : l’outil RPS-DU » s’adresse plus particulièrement aux entreprises d’au moins 50 salariés. Les employeurs peuvent retrouver une grille d’évaluation pour repérer et évaluer les risques psychosociaux, tels que l’intensité et la complexité du travail, les horaires de travail difficiles, les rapports sociaux au travail dégradés, les exigences émotionnelles, etc., peut-être présents dans leur entreprise. En annexe le document propose un tableau de bord des actions de prévention des risques psychosociaux.

 

Pour en savoir plus

Risque psychosociaux et document unique. Vos questions, nos réponses

Evaluer les facteurs de risques psychosociaux : l’outil RPS-DU