L’adhésion à un centre de gestion agréé peut donner droit à des avantages fiscaux non négligeables aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Mais pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, quel intérêt ?
Une aide précieuse dans la gestion !
Mission d’assistance en matière de gestion.
Toutes les entreprises, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) et bénéficier d’une assistance en matière de gestion et en matière fiscale. Par cette adhésion, vous avez un libre accès aux statistiques professionnelles sectorielles et pouvez bénéficier de séances d’information et de séances gratuites ou à bas coût de formation continue spécialement conçues pour les chefs d’entreprise et adaptées à leurs besoins. Vous recevez, une fois par an, un dossier personnalisé de gestion mentionnant de nombreux ratios caractérisant la situation économique et financière de votre entreprise. Celui-ci constitue à la fois un tableau de bord et une analyse des comptes d’exploitation permettant de suivre l’évolution de certains indicateurs et de mieux situer votre entreprise par rapport aux autres.
Mission de prévention. Les CGA s’assurent que vos comptes sont sincères. Ainsi, ils procèdent à divers examens de cohérence et de vraisemblance. Ils établissent ensuite un compte rendu qu’ils transmettent à l’administration fiscale.
En contrepartie, vous devez…
Règlement par chèque accepté. Vous devez accepter les règlements par chèque et en informer votre clientèle dans vos locaux et sur vos documents commerciaux.
Communiquer des documents au CGA… Vous devez également communiquer à votre CGA tous les éléments de la comptabilité de votre entreprise et le double de vos déclarations de résultats.
… et au fisc. Enfin, vous devez autoriser le CGA à communiquer à l’administration fiscale les documents comptables ainsi que le dossier de gestion établi par le centre.
Pour quels avantages fiscaux ?
Les avantages fiscaux qui découlent de l’adhésion à un CGA sont octroyés essentiellement aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Vous payez l’IS ? Exit les avantages fiscaux ! Vous ne bénéficiez pas des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé, à savoir : alors que toutes les entreprises soumises à l’IR voient leur bénéfice imposable majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt le bénéfice imposable des entreprises adhérentes à un CGA n’est pas majoré; les entreprises adhérentes bénéficient d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € par an pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion; enfin, elles peuvent déduire intégralement la rémunération du conjoint s’il est salarié de l’exploitation.
Vous êtes en EURL ? Tout n’est pas perdu ! Pour les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’associé unique est une personne physique, le délai pendant lequel l’administration peut effectuer un contrôle fiscal sur les bénéfices et la TVA est réduit, de trois ans à deux ans lorsque le compte rendu d’examen des déclarations fiscales a été communiqué à l’administration.
Et donc ? L’intérêt d’adhérer à un CGA pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés demeure limité d’autant plus qu’une telle adhésion ne vous dispense pas des services d’un expert-comptable pour certifier vos comptes ! Mais les statistiques de la direction générale des impôts (DGI) montrent que les adhérents des CGA sont moins fréquemment contrôlés et sont moins redressés que les non-adhérents. À méditer…
Les avantages fiscaux résultant de l’adhésion à un CGA sont réservés aux entreprises soumises à l’IR. Toutefois, une EURL à l’IS profitera d’un délai de contrôle fiscal du bénéfice et de la TVA réduit de trois à deux ans. Et d’une manière générale en adhérant à un CGA, une entreprise est moins contrôlée et redressée !