L’indemnité forfaitaire de recouvrement.
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, adoptée le 22 mars 2012, est venue apporter une nouvelle mention relative aux frais de recouvrement de créances impayées devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures.
Cette modification doit être impérativement être prise en compte depuis le 1er janvier 2013.
Le décret du 02 octobre 2012 est venu fixer le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €uros.
L’ajout de cette mention dans vos conditions générales de vente et dans vos factures n’est pas à négliger puisque d’après les dispositions applicables, tout manquement aux dispositions relatives à la mention de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, est puni d’une amende de 15 000 €uros pour les conditions générales de vente, et de 75 000 €uros pour les factures.
Il convient donc de compléter vos conditions générales de vente ainsi que vos factures au regard du délai de règlement comme suit : « … ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012) ».