Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle du BTP pour leurs salariés (à l’exception de ceux qui ne sont pas spécifiquement affectés à des travaux de BTP (commerciaux, architectes, économistes de la construction, métreurs, etc…).
Après une phase d’expérimentation, ce dispositif est désormais pleinement applicable, avec la parution d’un arrêté qui met en place le traitement automatisé de données liées à cette carte.
Déploiement progressif. Le dispositif s’applique depuis le 22 mars 2017 aux salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif selon les zones géographiques. La Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie ont inauguré ce déploiement avec une mise en place le 22 mars 2017.
L’Île de France et les DOM ferment la marche : ces régions seront soumises au dispositif à compter du 1er août 2017.
Demande par Internet. Pour toute nouvelle embauche, l’employeur formule sa demande au moyen d’une déclaration effectuée à l’embauche par Internet sur le site dédié (www.carte-btp.fr) (Article R.8293-1 du Code du Travail).
La méconnaissance ou l’oubli de cette formalité peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié dont la carte de serait pas demandée (Art. L.8291- du Code du Travail).