Une commande auprès d’un fournisseur… Vous passez une commande auprès d’une société. La société, qui expédie la marchandise, confie l’acheminement à un transporteur, un sous-traitant directement payé par elle. Ces frais de transport sont inclus dans votre facture.
Mais le fournisseur ne paie pas le transporteur… Vous avez payé la facture, la marchandise est livrée, mais apprenez à vos dépens que votre fournisseur a laissé impayée la facture du transporteur…
Le transporteur peut se retourner contre vous ! En application de la loi Gayssot du 06.02.1998, reprise dans l’article L 132-8 du Code de commerce, un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation au destinataire ou à l’expéditeur même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre. Notez toutefois que toute demande en paiement d’une créance en matière de transport datant de plus d’un an est prescrite.
Attention ! Cette disposition est d’ordre public et ne peut être remise en cause par la voie contractuelle.
Conseil. Demandez au transporteur de vous communiquer les justificatifs et le contrat de transport dont le montant peut être différent. Votre fournisseur peut avoir prévu une marge sur le transport, or celle-ci ne saurait être revendiquée par le transporteur. Exigez par ailleurs qu’il fournisse la preuve de la défaillance en paiement du débiteur initial.
Et si vous refusez de payer ? Une injonction de payer du tribunal de commerce serait ordonnée et vous serait signifiée pour règlement de la facture de transport augmentée des frais de procédure et d’huissier.
En application de l’article L 132-8 du Code de commerce, un transporteur peut vous réclamer le paiement de sa prestation s’il n’a pas été payé par l’expéditeur, alors même que vous avez déjà payé le transport !