25 Juin 2018

ALLOCATION CHÔMAGE POUR LES DIRIGEANTS

Certains dirigeants privés de leur activité professionnelle pourraient bientôt avoir droit à une allocation des travailleurs indépendants versée par Pôle emploi.

Allocation chômage des travailleurs indépendants. Le gouvernement prévoit d’instaurer un droit à indemnisation du chômage des travailleurs indépendants privés involontairement de leur activité. Ainsi, une nouvelle forme de revenu de remplacement pour les indépendants serait créée. Elle serait dénommée « allocation des travailleurs indépendants (ATI) » (Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Art. 28).

Indépendants concernés. Selon l’étude d’impact du projet de loi, bénéficieraient de l’ATI, notamment :

* Les travailleurs non-salariés affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), notamment les gérants majoritaires de SARL, et aux régimes des exploitants agricoles et des professions libérales ;

* Les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale non affiliés à l’assurance chômage qui ne cumulent pas leur mandat social avec un   contrat de travail effectif, soit principalement des dirigeants associés de sociétés (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG & DG de SA et présidents et dirigeants de SAS).

Conditions. Ils auraient droit à l’ATI pour perte d’activité professionnelle :

* S’ils étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;

* S’ils remplissent des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité (définies par décret),

* Si leur en entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant.

Bon à savoir. L’étude d’impact du projet de loi indique les paramètres suivants pour le bénéfice de l’ATI :

* Une durée d’indemnisation de 6 mois,

* Un montant mensuel de l’allocation de 800 €,

* Une durée d’activité minimale pour bénéficier de la prestation de 2 ans et un revenu minimal d’activité de 10 000 €.

Demande d’allocation. La demande d’ATI devrait être déposée auprès du Pôle emploi par l’indépendant dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Le projet de loi créant l’ATI, en cours d’adoption, ne prévoit pas de contrepartie à son versement, notamment le paiement d’une cotisation spécifique par les dirigeants pour son financement…. Donc à suivre… !

23 Jan 2013

Bailleur, synonyme de responsable

Si le locataire se doit de maintenir impeccables les locaux qu’il a loué, dans le cas d’un centre commercial, le bailleur est soumis au même régime.

 

Entretenir c’est l’avenir

La cour de cassation vient de préciser que le bailleur est tenu d’entretenir les parties communes (toilettes, parking, etc) du local d’un centre commercial dont il est le propriétaire, car ces parties communes constituent des « accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée ». Donc même si ces termes ne sont pas clairement stipulés dans le contrat de bail, le bailleur se doit malgré tout de s’occuper de l’entretien en toutes circonstances.

Si le bailleur venait à manquer à son devoir d’entretenir les locaux, le locataire pourrait invoquer un manquement grave de sa part et obtenir par voie de justice la résiliation de son bail et ce, aux torts du bailleur.

 

Pour en savoir plus

La cour de cassation