Certains dirigeants privés de leur activité professionnelle pourraient bientôt avoir droit à une allocation des travailleurs indépendants versée par Pôle emploi.

Allocation chômage des travailleurs indépendants. Le gouvernement prévoit d’instaurer un droit à indemnisation du chômage des travailleurs indépendants privés involontairement de leur activité. Ainsi, une nouvelle forme de revenu de remplacement pour les indépendants serait créée. Elle serait dénommée « allocation des travailleurs indépendants (ATI) » (Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – Art. 28).

Indépendants concernés. Selon l’étude d’impact du projet de loi, bénéficieraient de l’ATI, notamment :

* Les travailleurs non-salariés affiliés au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), notamment les gérants majoritaires de SARL, et aux régimes des exploitants agricoles et des professions libérales ;

* Les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité sociale non affiliés à l’assurance chômage qui ne cumulent pas leur mandat social avec un   contrat de travail effectif, soit principalement des dirigeants associés de sociétés (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG & DG de SA et présidents et dirigeants de SAS).

Conditions. Ils auraient droit à l’ATI pour perte d’activité professionnelle :

* S’ils étaient indépendants au titre de leur dernière activité ;

* S’ils remplissent des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité (définies par décret),

* Si leur en entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement prévoit le remplacement du dirigeant.

Bon à savoir. L’étude d’impact du projet de loi indique les paramètres suivants pour le bénéfice de l’ATI :

* Une durée d’indemnisation de 6 mois,

* Un montant mensuel de l’allocation de 800 €,

* Une durée d’activité minimale pour bénéficier de la prestation de 2 ans et un revenu minimal d’activité de 10 000 €.

Demande d’allocation. La demande d’ATI devrait être déposée auprès du Pôle emploi par l’indépendant dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.

Le projet de loi créant l’ATI, en cours d’adoption, ne prévoit pas de contrepartie à son versement, notamment le paiement d’une cotisation spécifique par les dirigeants pour son financement…. Donc à suivre… !