23 Jan 2017

Cafés-Hôtels-Restaurants : le « stop essuyage » qu’est-ce que c’est ?

La CARSAT (caisse d’assurance retraite et santé au travail) propose une aide financière aux cafés-hôtels et restaurants en vue d’investir dans un osmoseur [1]. L’aide permet d’acquérir des « essuyeurs » à verres. L’objectif est double : réaliser des économies de masse salariale et éviter les risques de coupures ou TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) dans les établissements.

[1] Appareil destiné à fabriquer de l’eau pure.

L’aide finance l’acquisition d’un ou plusieurs ensembles « osmoseur et lave-verres équipés de 3 paniers ». L’établissement peut en option acquérir un adoucisseur, des paniers supplémentaires, un dispositif antibuée…

Cette aide, qualifiée de « Stop Essuyage » fait partie des Aides Financières Simplifiées. Leur but est de soutenir les actions des TPE et PME pour améliorer les conditions de sécurité du personnel.

Date limite du versement de cette aide: Elle peut être versée jusqu’au 14/07/2017.

Montant : 50% du montant HT de l’investissement (seuil maximum 25 000€)

Bénéficiaires : Etablissement avec un effectif d’au moins 1 salarié et inférieur à 49 salariés.

Secteur d’activité : hébergement et restauration.

Autres critères à respecter : être à jour dans ses versements fiscaux et sociaux.

A qui s’adresser si vous êtes concerné ?

CARSAT, Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail.

20 Jan 2017

Dénonciation des salariés contrevenants : les infractions routières concernées.

Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l’obligation de l’employeur de divulguer à l’administration l’identité du conducteur.

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention.

Et, depuis le 1er janvier 2017, dès lors que la carte grise est établie au nom d’une société, l’employeur doit communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule. C’est donc au salarié qu’il appartient de payer l’amende, ce dernier pouvant également perdre des points sur son permis.

Sont concernées, par cette obligation, onze infractions qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou une caméra de surveillance du trafic urbain ou routier :

– le défaut de port de la ceinture de sécurité ; – l’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ; – l’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ; – la circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ; – le non-respect des distances de sécurité ; – le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ; – le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ; – les excès de vitesse ; – le non-respect des règles de dépassement ; – le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ; – le défaut du port d’un casque sur un deux-roues motorisé.

En pratique, cette divulgation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (en renvoyant le formulaire joint à l’avis de contravention) ou via le site www.antai.fr dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.

L’employeur ne peut échapper à l’obligation de dénoncer son salarié que s’il prouve un vol du véhicule, une usurpation de la plaque d’immatriculation ou un autre évènement de force majeure. Pour cela, il doit fournir, par exemple, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, la copie de la déclaration de cession du véhicule, etc.

Attention : l’employeur qui ne divulgue pas l’identité de son salarié risque une amende de 750 € (3 750 € pour une société). Et, le cas échéant, des poursuites pénales pour fausse déclaration.

02 Oct 2013

Restauration : liberté de fumer, ou pas !

Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.

 

Une terrasse reste un espace à usage collectif

Selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, principalement dans tous les lieux fermés et ouverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, excepté dans les lieux réservés aux fumeurs.

A ce titre, la Cour de cassation a été saisie par l’association Les droits des non-fumeurs qui considère qu’une terrasse fermée par ses trois côtés principaux et ne possède que quelques espaces d’ouverture de 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse, est un espace clos et ouvert accueillant du public, ainsi qu’un espace de travail et qui doit donc être non-fumeur.

Pour qu’une terrasse ne soit pas considérée comme un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction de fumer :

_elle ne doit pas avoir de toit ni de auvent, si elle dispose de trois côté clos ;

_elle doit être intégralement ouverte en façade frontale, si elle dispose d’un toit ou d’un auvent .

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

11 Sep 2013

Le transporteur est responsable de sa marchandise

Le vol de marchandises est-il sous la responsabilité du transporteur assigné à l’acheminement de celles-ci ?

 

Qui est responsable ?

Une société de location de véhicule avait loué à une autre société une camionnette pour transporter une certaine quantité de tabac. Cependant les chauffeurs de cette camionnette ont été agressés par plusieurs individus qui ont pris la fuite avec le véhicule retrouvé vide quelques heures plus tard.

Dans cette affaire, la responsabilité en revenait à la société de location, car le vol a eu lieu dans son enceinte et qu’elle n’était pas suffisamment sécurisée. En effet, ses locaux étaient isolés, non clos, dont la porte était ouverte et il n’y avait pas de gardiennage. Cela étant, une enquête plus approfondie met en cause l’un des chauffeurs qui était en relation avec l’un des voleurs, à qui il avait donné des détails de son travail. Ainsi selon les juges, c’était l’entreprise qui avait commis une faute lourde, car en connaissance de la nature sensible de la marchandise elle aurait du préciser à ses employés de rester discret sur leur travail.

Résultat la société de location s’est retrouvée condamner à dédommager intégralement son client.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

10 Juil 2013

Local commercial et travaux de gros oeuvre

La prise en charge des travaux de gros œuvre incombe en général au bailleur, mais dans certains cas le locataire peut les prendre en charge et être remboursé. Sous certaines conditions seulement.

 

Prise en charge du locataire

Habituellement, le locataire est tenu de l’entretien de son local commercial, mais seulement pour ce qui concerne de petits travaux. Les autres travaux, tels que le ravalement de façade et les travaux liés à la sécurité des personnes utilisant le bâtiment sont à la charge du bailleur.

Notez cependant que le propriétaire n’est pas dans l’obligation de financer tous les travaux de gros œuvre entrepris par le locataire. Excepté dans certains cas les travaux seront à sa charge sans espérer percevoir un remboursement quelconque.

Ainsi pour pouvoir obtenir le remboursement des travaux de gros œuvre, le locataire doit au préalable les avoir mis en demeure et avoir obtenu une autorisation judiciaire de se substituer au bailleur, sauf en cas d’urgence.

Pour en savoir plus

Cour de cassation

09 Avr 2013

Entretien des tenues de travail

Les frais d’entretien des tenues de travail est de manière générale à la charge de l’employeur. Toutefois, il peut en choisir les modalités.

 

Qui doit payer ?

Lorsqu’un employeur impose le port d’une tenue de travail, il est stipulé dans la loi que c’est à lui de prendre en charge les frais d’entretien que ces tenues vont engendrer : « L’employeur assure l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ».

Dans le cas où le salarié est en mesure de justifier les frais occasionnés par sa tenue de travail obligatoire, en toute logique l’employeur se doit de rembourser ces frais qu’au final il impose à ses employés.

Néanmoins, même si l’employeur doit assurer la charge de l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il appartient à l’employeur de décider des modalités de prise en charge.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

02 Avr 2013

Liquidation judiciaire extensible

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre d’une société, il peut arriver qu’elle s’étende à une autre en cas de confusion des patrimoines.

 

Confusion des patrimoines

La confusion des patrimoines est un procédé, le plus souvent, utilisé par les créanciers dans l’espoir d’être remboursé des sommes dues par la société incapable de combler ses dettes. Toutefois, il ne suffit pas de clamer la confusion des patrimoines pour qu’elle s’applique. Elle n’entre en vigueur que si les juges constatent l’existence d’une relation financière anormale, ou des flux financiers illégaux. Le cas de relation financière anormale s’observe par l’application de prestation sans contrepartie, de manière répétée et fréquente.

Ainsi, dans une affaire récente, la confusion des patrimoines a été constatée par les juges entre une SARL et une SCI. La SARL était locataire de la SCI, et ne payait pas son loyer depuis 7 ans. De plus, le dirigeant de la SCI s’étant abstenu d’y mettre fin par une quelconque procédure, les juges ne pouvaient y voir qu’une relation financière anormale. A ce titre, la liquidation judiciaire a été étendue aux deux protagonistes.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation