13 Mar 2017

P.V. de votre salarié avec un véhicule de la société.

Depuis le 01.01.2017, vous devez dénoncer l’auteur d’une infraction rou­tière commise avec un véhicule de la société lorsque vous recevez le P.V.. Pour quelles infractions ? Que risquez-vous si vous refusez de le dénoncer?

Dénoncer le salarié fautif

Une obligation. Depuis le 01.01.2017 lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est proprié­taire ou détentrice, vous êtes tenu en tant que représentant légal de cette personne morale de désigner le salarié qui conduisait ce véhicule.

Comment ? Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Soit vous adressez les éléments permettant d’établir l’exis­tence du vol de véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement justi­fiant qu’il ne s’agit pas d’un de vos salariés, comme par exemple en envoyant la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.

Bon à savoir. Vous communiquez soit par cour­rier recommandé soit de façon dématérialisée sur http://www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne.

Dénoncer quelles infractions ? Un décret défi­nissant les infractions concernées par cette obliga­tion était attendu et la liste est plus longue que prévue (décret du 28.12.2016). Sont sanctionnés l’ab­sence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réser­vées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis. Sont également répréhensibles l’arrêt, le stationnement ou la cir­culation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non­-respect des distances de sécurité entre les véhi­cules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, l’absence de casque sur les véhicules à deux roues.

À noter. Les infractions au Code de la route doivent être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’ob­jet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo protection.

Et si vous ne le dénoncez pas?

Une amende à votre charge !. Depuis le 01.01.2017 si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et qu’en tant qu’employeur vous ne le désignez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € !. Cette sanction pèse personnellement sur vous en tant que dirigeant et elle ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.

En plus de la contravention ! En outre, vous devrez également payer l’amende due pour la contravention routière. Vous prenez de surcroît le risque de vous voir retirer des points personnelle­ment puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction !!!.

Notre conseil. Au vu des risques, vous devez user de la délation, et avez donc tout intérêt à dénoncer le salarié fautif !. Mais pour être certain du salarié qui a commis l’infraction, il va falloir prendre vos dispositions. En effet, si plusieurs salariés utilisent le même véhicule, comment allez-vous prouver qui conduisait ce jour-là ? Afin d’éviter cette problématique supplémentaire, il vous faut tenir un carnet de bord dans lequel le salarié note le jour où il a conduit le véhicule. Il en est de même si plusieurs salariés utilisent le même véhicule et qu’ils sont plusieurs à conduire ce jour-là; il faudra alors que chaque conducteur indique dans un journal de bord qui conduisait et à quel moment. Bref, vous le voyez, l’Etat continue d’éviter de faire perdre du temps aux TPE, d’alléger et de de simplifier les choses……

20 Jan 2017

Dépenses de coiffeur : Déductibles ?.

Question : « Puis-je faire prendre en charge par ma société mes dépenses de coiffeur ? »

Réponse. Non. Même si un dirigeant se doit de soigner sa présentation auprès de ses interlocuteurs et clients, les dépenses de coiffeur doivent toujours être considérées comme personnelles, non déductibles par votre société.

04 Sep 2013

Évaluez votre bien immobilier en toute facilité !

La DGFiP proposera très prochainement un nouveau service en ligne pour aider les usagers à évaluer leur bien immobilier.

 

Bientôt un nouveau service en ligne

La déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ou tout autre déclaration ou démarche concernant votre bien immobilier peuvent paraître compliquées et obligent à s’interroger sur sa valeur. De ce fait, il est impératif d’évaluer correctement le bien immobilier, au risque que l’administration fiscale exige un redressement.

L’estimation de la valeur de votre bien immobilier, se fait par sa valeur vénale, il s’agit du prix auquel un bien immobilier pourrait être vendu sur le marché immobilier. Étant donné que la valeur du marché est en mouvement constant, il est important de savoir comment évaluer votre bien immobilier pour éviter un risque de redressement.

Toutefois les propriétaires n’ont plus à s’inquiéter (DGFiP) proposera très prochainement un nouveau service en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il leur permettra de rechercher des valeurs immobilières pour sécuriser l’évaluation de leur bien dans le cadre d’une obligation déclarative et de renforcer la qualité du dialogue entre les usagers et l’administration dans le cadre de procédure de contrôle.

A noter : ce nouveau service, appelé Patrim-Usagers, répond exclusivement à des finalités fiscales.

Ce nouveau service sera accessible au cours du dernier trimestre de 2013 et mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale.

Pour en savoir plus

Évaluations immobilières

30 Août 2013

Remboursements de frais ou rémunération ?

Beaucoup de dirigeants qui commencent leur activité ne se versent pas de salaire. Pour autant, privilégier les remboursements de frais professionnels peut être une option avantageuse à plusieurs niveaux. Nos conseils…

Vous vous versez un salaire…

Des sommes déductibles pour votre société. Les sommes qui vous sont versées par votre société soumise à FIS au titre de « salaire » sont bien sûr déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles ne soient pas excessives.

Mais des sommes imposables pour vous… Les rémunérations que vous percevez en tant que gérant sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels).

… et soumises à cotisations sociales. Bien sûr, vous payez des charges sur les salaires perçus.

Un remboursement de frais

Déductible pour votre société. Les sommes versées à titre forfaitaire sont, en principe, déductibles du résultat imposable. Les sommes remboursées doivent toutefois correspondre à un travail effectif et ne pas être excessives eu égard à l’importance du service rendu. Elles pourraient ainsi être réintégrées dans le résultat imposable si la rémunération globale du bénéficiaire (salaire proprement dit et allocations pour frais) se révélait excessive.

Une dépense professionnelle… Les dépenses en cause doivent, en outre, correspondre à des dépenses professionnelles et être justifiées par la nature et l’importance de l’exploitation.

Quels frais ?

Les frais de repas. S’agissant de repas d’affaires, ils sont entièrement remboursables. Par contre, vos frais de repas personnels pris sur votre lieu de travail ne peuvent pas être pris en charge par la société si elle est soumise à l’IS. Dans une société à l’IR, ces frais sont remboursés partiellement si la distance domicile-travail est trop importante pour permettre au gérant de rentrer déjeuner chez lui compte tenu des heures d’ouverture de la société.

Les frais de déplacements. Indemnités kilométriques, péages, stationnement, notes d’hôtels, billets de train ou d’avion, restaurants… Tous ces frais peuvent être pris en charge. En revanche, les trajets domicile-travail ne sont pas concernés, ces derniers étant déjà couverts par l’abattement de 10 % dont vous bénéficiez sur votre revenu imposable.

Les cadeaux aux clients et partenaires.

Fleurs, bouteilles de vin, cadeaux de naissance ou de mariage… Les présents offerts à des clients, prospects ou apporteurs d’affaires sont remboursables s’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise.

 Imposable ?

Oui si le remboursement est forfaitaire.

Lorsque le remboursement se fait de manière forfaitaire, la société doit seulement justifier que la somme déduite correspond bien à un versement fait à un de ses dirigeants au titre de ses frais de représentation. En contrepartie, ces allocations forfaitaires sont imposables dans le chef des dirigeants qui les perçoivent, comme des salaires.

Une exception : les remboursements de frais de véhicules calculés sur la base du barème kilométrique sont exonérés.

Frais réels : non imposables ! Le remboursement des frais réels n’est pas imposable. Conseil. Les remboursements ne sont exonérés que s’ils sont appuyés de justifications précises : conservez précieusement les factures, notes, tickets de caisse, etc.

Dans tous les cas, les sommes sont déductibles pour votre société. Mais alors que le versement d’un salaire est soumis à l’impôt et aux cotisations sociales, vous faire rembourser un maximum de frais réels par votre société vous fera échapper à toute taxation, à condition bien sûr de les justifier précisément !

20 Août 2013

Chèque emploi service universel

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui assure en tout ou en partie le financement.

 

Avantages

Ce procédé existe depuis déjà quelques années, et concerne la faculté qu’ont les entreprises d’octroyer à leurs salariés une aide financière  en finançant totalement ou partiellement des chèques emploi service universel pour payer des services à la personne (ménage, garde d’enfants…).

Le CESU ainsi octroyé, n’est pas comptabilisé dans les résultats de l’entreprise et est exonéré de cotisations et de prélèvements sociaux. Cet avantage s’élève à 1 830€ par an et par bénéficiaire.

A noter : le montant de l’aide financière ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.

Toutefois, lorsque l’aide allouée à un salarié excède le plafond, les sommes ainsi attribuées sont considérées comme compléments de rémunération et donc soumises aux cotisations et prélèvements sociaux.

A noter : de son côté le bénéficiaire, au même titre que l’entreprise, est exonéré d’impôt sur le montant de l’aide dans la limite de 1 830€.

 

Chefs d’entreprise et dirigeants

L’aide ne s’adresse pas uniquement aux salariés, elle est également accessible aux chefs d’entreprise et dirigeants. Dans ces cas-là, les avantages et déductions s’appliquent dans les mêmes conditions  et limites que pour les salariés. A la différence que l’aide financière doit alors bénéficier à l’ensemble des salariés.

L’administration fiscale précise par la même occasion que les entreprises individuelle, les chefs d’entreprise non-employeur ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de cette aide.

A noter : cette aide ne doit en aucun cas créer un déficit ou l’augmenter.

 

Pour en savoir plus

impot.gouv.fr

26 Juil 2013

Comment sont imposés vos dividendes depuis 2013 ?

 

La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime d’imposition des dividendes. Et la loi de financement pour la Sécurité sociale a ajouté une autre modification notable. Nos explications…

Des dividendes soumis à l’IR

Barème progressif. Pour les dividendes perçus à compter du 01.01.2013, la loi de finances pour 2013 prévoit le principe d’une imposition par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en supprimant l’option pour le prélève­ment forfaitaire libératoire.

Conséquence. Il n’est donc plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux était fixé à 21 % en 2012 (ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, portait le taux du prélèvement à 36,5 %).

Abattement de 40 % : maintenu. Le montant des dividendes soumis à l’impôt bénéficie toujours d’un abattement de 40 %. Cet abattement, réservé aux personnes physiques, est applicable aux reve­nus distribués par une société soumise à PIS en vertu d’une décision régulière prise par la collecti­vité des associés.

Mais… Les abattements fixes de 1 525 € (person­nes seules) ou 3 050 € (personnes mariés ou liées par un Pacs et soumis à imposition commune) sont supprimés et ce, dès cette année sur votre déclara­tion de revenus pour 2012.

 Les modalités de paiement…

Un acompte. Pour les dividendes perçus à comp­ter du 01.01.2013, le paiement se fera sous forme d’acompte. La loi met en place un prélèvement à la source non libératoire, calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 21 %.

Prélevé par la société. Il reviendra à la société qui verse ces dividendes de prélever cet acompte d’impôt. Elle devra acquitter ce prélèvement dans les 15 jours du mois suivant le paiement.

Pour information, si la société est établie à l’étranger, il reviendra au bénéficiaire de déclarer et de payer lui-même ce prélèvement, dans le même délai. Imputable sur l’impôt. Ce prélèvement forfai­taire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu fina­lement dû : il viendra donc s’imputer sur le mon­tant de l’IR et, s’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement.

Une dispense sur demande… Le bénéficiaire des revenus peut demander à ce que ce prélève­ment ne soit pas effectué, sous conditions. … et sous conditions. Tout d’abord, il doit en faire la demande au plus tard avant le 30 novem­bre de l’année qui précède celle du paiement (pour les dividendes distribués en 2013, cette demande peut être exceptionnellement remise au plus tard le 31.03.2013). Ensuite, le revenu fiscal de réfé­rence de l’avant-dernière année de son foyer fiscal doit être inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples et partenaires de Pacs soumis à mie imposition commune) : il devra alors remettre à la société ou l’établissement payeur une déclara­tion sur l’honneur attestant que les conditions de cette dispense sont réunies.

 Des dividendes soumis à cotisations

Depuis le 01.01.2013, la part de dividendes per­çus par les travailleurs non-salariés exerçant activité dans une société soumise à FIS, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales.

02 Avr 2013

SCI et locations saisonnières

Une SCI est passible de l’impôt sur les sociétés si ladite SCI a eu une activité de location (meublée) saisonnière, même sur une courte période.

 

Location à caractère habituel

De manière générale, une société civile immobilière (SCI) qui a une activité commerciale doit en passer par l’impôt sur les sociétés (IS), c’est d’ailleurs le cas lors d’une activité de location meublée.

A ce sujet, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le caractère habituel de la location. Il considère donc qu’un logement loué à plusieurs reprises pendant plusieurs années consécutives, constituait un caractère habituel de l’activité, même si la période de location est très courte. Dès lors que le caractère habituel a été établi, la SCI se voit soumise à l’IS.

A noter : la période de location n’entre pas en ligne de compte pour l’impôt sur les sociétés.

Ce sujet a été éclairci via un cas de SCI qui a loué un logement meublé durant trois étés consécutifs, l’espace d’une quinzaine de jours, voire un peu plus. Le reste de l’année, le logement était laissé gratuitement à la disposition du gérant et de sa famille.

 

Pour en savoir plus

Legifrance.gouv.fr

24 Mar 2013

Adhérer à un Centre de Gestion agréé ?

L’adhésion à un centre de gestion agréé peut donner droit à des avantages fiscaux non négligeables aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Mais pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, quel intérêt ?

Une aide précieuse dans la gestion !

Mission d’assistance en matière de gestion.

Toutes les entreprises, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) et bénéficier d’une assistance en matière de gestion et en matière fiscale. Par cette adhésion, vous avez un libre accès aux statistiques professionnelles sectorielles et pouvez bénéficier de séances d’information et de séances gratuites ou à bas coût de formation continue spécialement conçues pour les chefs d’entreprise et adaptées à leurs besoins. Vous recevez, une fois par an, un dossier personnalisé de gestion mentionnant de nombreux ratios caractérisant la situation économique et financière de votre entreprise. Celui-ci constitue à la fois un tableau de bord et une analyse des comptes d’exploitation permettant de suivre l’évolution de certains indicateurs et de mieux situer votre entreprise par rapport aux autres.

Mission de prévention. Les CGA s’assurent que vos comptes sont sincères. Ainsi, ils procèdent à divers examens de cohérence et de vraisemblance. Ils établissent ensuite un compte rendu qu’ils transmettent à l’administration fiscale.

 En contrepartie, vous devez…

Règlement par chèque accepté. Vous devez accepter les règlements par chèque et en informer votre clientèle dans vos locaux et sur vos documents commerciaux.

Communiquer des documents au CGA… Vous devez également communiquer à votre CGA tous les éléments de la comptabilité de votre entreprise et le double de vos déclarations de résultats.

… et au fisc. Enfin, vous devez autoriser le CGA à communiquer à l’administration fiscale les documents comptables ainsi que le dossier de gestion établi par le centre.

Pour quels avantages fiscaux ?

Les avantages fiscaux qui découlent de l’adhésion à un CGA sont octroyés essentiellement aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Vous payez l’IS ? Exit les avantages fiscaux ! Vous ne bénéficiez pas des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé, à savoir : alors que toutes les entreprises soumises à l’IR voient leur bénéfice imposable majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt  le bénéfice imposable des entreprises adhérentes à un CGA n’est pas majoré; les entreprises adhérentes bénéficient d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € par an pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion; enfin, elles peuvent déduire intégralement la rémunération du conjoint s’il est salarié de l’exploitation.

Vous êtes en EURL ? Tout n’est pas perdu ! Pour les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’associé unique est une personne physique, le délai pendant lequel l’administration peut effectuer un contrôle fiscal sur les bénéfices et la TVA est réduit, de trois ans à deux ans lorsque le compte rendu d’examen des déclarations fiscales a été communiqué à l’administration.

Et donc ? L’intérêt d’adhérer à un CGA pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés demeure limité d’autant plus qu’une telle adhésion ne vous dispense pas des services d’un expert-comptable pour certifier vos comptes ! Mais les statistiques de la direction générale des impôts (DGI) montrent que les adhérents des CGA sont moins fréquemment contrôlés et sont moins redressés que les non-adhérents. À méditer…

Les avantages fiscaux résultant de l’adhésion à un CGA sont réservés aux entreprises soumises à l’IR. Toutefois, une EURL à l’IS profitera d’un délai de contrôle fiscal du bénéfice et de la TVA réduit de trois à deux ans. Et d’une manière générale  en adhérant à un CGA, une entreprise est moins contrôlée et redressée !

25 Fév 2013

La location, une possibilité d’exonération d’impôt

Le loyer perçu lors de la location d’une partie de votre habitation principale peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir.

 

Pas pour tous !

« Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, elle ne constitue pas un obstacle à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». En d’autres termes, si le local meublé loué, n’a d’utilité qu’à la location de manière saisonnière et que le reste du temps il n’est pas habité, cette location est considérée comme une activité commerciale et industrielle, donc l’exonération ne peut pas s’impliquer.

 

Trois conditions sine qua non

Vous l’aurez compris, il faut réunir trois conditions, simultanément, pour avoir accès à cette exonération d’impôt sur le revenu :

– La location ou la sous-location doit se faire dans l’habitation principale du bailleur ;

– La pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le locataire son habitation principale ;

– « Le prix de la location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables ».

A noter : en 2013, le plafond des locations ou sous-locations a été relevé à 181 € (177 € en 2012)  en Île-de-France, et 132 € dans les autres régions (19 € en 2012).

 

Pour en savoir plus

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

19 Jan 2013

Vos factures sont-elles conformes depuis le 1er janvier 2013 ?

Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures. Et depuis le 01.01.2013, une nouvelle mention vient s’ajouter à la liste. Nos conseils pour être en règle…  

Pour rappel... La délivrance d’une facture est obligatoire : quand il s’agit d’une vente ou d’une prestation de services entre professionnels ; pour les ventes de marchandises entre un professionnel et un particulier, quand celui-ci le demande ou en cas de vente à distance et pour les prestations de services entre un professionnel et un particulier quand le prix dépasse 25 € ou à la demande du particulier.

 Des mentions obligatoires

13 mentions « traditionnelles ». Une facture doit comporter obligatoirement :

la date de création ou d’émission de la fac­ture ;

la date de livraison du bien ou du service ;

l’adresse et le nom de l’émetteur de la fac­ture ;

l’adresse et le nom du client ;

le numéro de la facture ;

la description et la quantité des produits ven­dus ou des services rendus ,

le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de votre client ;

votre numéro de Siren ;

le montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération ;

le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus ;

le taux de TVA appliqué ;

le montant de la TVA appliqué ;

si vous êtes adhérent à un CGA, indiquez la mention : membre d’un centre de gestion agréé.

 À noter. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la facture doit mentionner : « TVA non   applicable, article 293 B du CGI ».

Et depuis le 01.01.2013…

En cas de retard de paiement... Vous devez indiquer dans les conditions de règlement de vos conditions générales de vente, ainsi que sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d’escompte éventuel et le taux d’intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement. Le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (2,13 % en 2012) ou, si aucun taux n’est mention­né, au taux REFI de la Banque Centrale Euro­péenne majoré de 10 points (10,75 % en 2012).

Depuis le 01.01.2013. S’agissant de l’application du taux Refi de la Banque centrale européenne, le taux applicable durant le premier semestre de l’année concernée sera désormais le taux de la BCE en vigueur au ler janvier de l’année en ques­tion, tandis que pour le second semestre, il s’agira du taux en vigueur au 1er juillet.

Et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Depuis le 01.01.2013, les factures doivent mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L 441-3 du Code de commerce). Le montant de cette indemnité a été fixé par décret à 40 €.

Conseil. Il convient d’indiquer expressément ce montant. L’absence de cette mention est punie d’une amende de 75 000 € ; amende qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

Bon à savoir. Cette nouvelle mention doit égale­ment apparaître dans les conditions générales de vente. Le défaut de mention pourra être sanction­né d’une amende de 15 000 €.

Depuis le 01.01.2013, les factures que vous émettez doivent expressément indi­quer le montant de la nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui vous est due en cas de retard de paiement, à savoir 40 €. Pensez également à faire apparaître cette indemnité dans vos conditions générales de vente !