Depuis le 01.01.2017, vous devez dénoncer l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de la société lorsque vous recevez le P.V.. Pour quelles infractions ? Que risquez-vous si vous refusez de le dénoncer?
Dénoncer le salarié fautif
Une obligation. Depuis le 01.01.2017 lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, vous êtes tenu en tant que représentant légal de cette personne morale de désigner le salarié qui conduisait ce véhicule.
Comment ? Vous avez 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer au service de gendarmerie ou de police soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ainsi que la référence de son permis de conduire. Soit vous adressez les éléments permettant d’établir l’existence du vol de véhicule, l’usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre évènement justifiant qu’il ne s’agit pas d’un de vos salariés, comme par exemple en envoyant la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol.
Bon à savoir. Vous communiquez soit par courrier recommandé soit de façon dématérialisée sur http://www.antai.fr à l’aide du formulaire en ligne.
Dénoncer quelles infractions ? Un décret définissant les infractions concernées par cette obligation était attendu et la liste est plus longue que prévue (décret du 28.12.2016). Sont sanctionnés l’absence de port de la ceinture, l’usage du téléphone tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules tels que par exemple les bus et les taxis. Sont également répréhensibles l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, le franchissement ou le chevauchement des lignes continues, la violation des signalisations imposant l’arrêt des véhicules, le non-respect des vitesses maximales autorisées, l’absence de casque sur les véhicules à deux roues.
À noter. Les infractions au Code de la route doivent être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéo protection.
Et si vous ne le dénoncez pas?
Une amende à votre charge !. Depuis le 01.01.2017 si un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et qu’en tant qu’employeur vous ne le désignez pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € !. Cette sanction pèse personnellement sur vous en tant que dirigeant et elle ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise.
En plus de la contravention ! En outre, vous devrez également payer l’amende due pour la contravention routière. Vous prenez de surcroît le risque de vous voir retirer des points personnellement puisque le paiement vaut reconnaissance de l’infraction !!!.
Notre conseil. Au vu des risques, vous devez user de la délation, et avez donc tout intérêt à dénoncer le salarié fautif !. Mais pour être certain du salarié qui a commis l’infraction, il va falloir prendre vos dispositions. En effet, si plusieurs salariés utilisent le même véhicule, comment allez-vous prouver qui conduisait ce jour-là ? Afin d’éviter cette problématique supplémentaire, il vous faut tenir un carnet de bord dans lequel le salarié note le jour où il a conduit le véhicule. Il en est de même si plusieurs salariés utilisent le même véhicule et qu’ils sont plusieurs à conduire ce jour-là; il faudra alors que chaque conducteur indique dans un journal de bord qui conduisait et à quel moment. Bref, vous le voyez, l’Etat continue d’éviter de faire perdre du temps aux TPE, d’alléger et de de simplifier les choses……