Bientôt la fin des crédits à taux fixe ?

Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause.

Les banques paniquent !

Dans ses projets futurs, le Comité de Bâle aurait même l’intention de faire disparaître indirectement les crédits à taux fixe. En durcissant la réglementation bancaire et en imposant aux banques de nouvelles pratiques pour la gestion des risques de taux, ce qui implique des conséquences certaines sur les bilans en cas de variation à la hausse ou à la baisse des taux d’intérêts.
Il faut savoir que le Comité de Bâle est le garant de la solidité du système financier mondial et s’assure que la coopération et le contrôle prudentiel fonctionnent dans les bonnes normes entre les opérateurs bancaires.
Pour pouvoir octroyer des crédits aux particuliers, les établissements bancaires se servent des comptes créditeurs de leurs clients et empruntent des actifs sur les marchés. Afin de ne pas subir de variation des taux d’intérêt sur les actifs, elles utilisent tout l’arsenal financier à leur disposition.
Si la réglementation venait à se durcir, les établissements financiers pourraient finalement faire passer le risque de taux sur leurs propres clients au lieu de l’assumer comme actuellement (en se couvrant encore un peu plus ou en piochant dans leurs propres fonds)
Il pourrait en résulter une augmentation des ventes de crédits à taux variables et vers une fin programmée des crédits à taux fixe.
L’histoire n’est pas encore terminée…

La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.  

Les faits

 

Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées  à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant du point les défauts de ses produits par rapport aux siens. Elle avait également envoyé ce courrier à la société concurrente en question en insistant en particulier sur la non conformité de ses produits avec la directive européenne de 1999.

 

La décision

La Cour de Cassation a estimé que ces lettres constituaient un dénigrement, peu importe que les informations soient exactes ou pas. Précisément : «  la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte ».

La société fautive a donc été condamnée à indemniser son concurrent pour le préjudice subi.

 

Sources

Cassation commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-19790