À compter du 1er Janvier 2019, vous allez pouvoir, en tant qu’indépendant, payer vos cotisations sociales chaque mois sur la base de vos revenus déclarés. Pour cela…

Aujourd’hui : des cotisations provisionnelles. Aujourd’hui, les cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Vos cotisations appelées en 2018, calculées sur vos revenus 2016, sont réajustées sur la base de vos revenus 2017 dès qu’ils sont connus et régularisées sur la base du revenu 2018 dès qu’il sera connu à son tour.

Dès janvier 2019, une modulation des cotisations en temps réel. Dès le 01.12.2018 , vous allez pouvoir, si vous le souhaitez, adhérer par anticipation au téléservice proposé par l’Urssaf qui vous permettra de déclarer votre revenu mensuel dès janvier 2019 ( https://www.secu-independants.fr ) et de télépayer le montant de vos cotisations sur cette base. Ce dispositif expérimental de modulation des acomptes en temps réel s’appliquera aux cotisations dues au titre de l’année 2019.

Concrètement, vous déclarerez le salaire que vous retirez de votre société entre le 1^er et le 22 de chaque mois. Suite à la déclaration des revenus mensuels, les cotisations sociales calculées devront être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois. Vous payerez de cette façon les cotisations réellement dues par rapport à vos revenus, comme c’est le cas pour un salarié.

Bon à savoir. En l’absence de déclaration dans les délais impartis, le montant à payer est égal au montant des cotisations sociales du mois précédent. Lorsqu’un paiement mensuel n’est pas effectué à sa date d’exigibilité, le montant sera recouvré avec le paiement mensuel suivant. En l’absence de paiement pendant deux mois consécutifs, l’adhésion au dispositif sera résiliée par l’Urssaf. Vous pouvez par ailleurs décider de renoncer au dispositif à tout moment.

Attention !  Ne peuvent pas adhérer à ce dispositif les indépendants ayant débuté leur activité en 2018 ou la débutant en 2019. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez par contre demander un recalcul des cotisations provisionnelles à partir d’une estimation de vos revenus. En effet, la modulation est possible dès le démarrage de l’entreprise.

Dès le 01.12.2018, vous pourrez adhérer au téléservice de l’Urssaf et ainsi déclarer vos revenus mensuels dès janvier 2019 et ne payer de cotisations que sur ce revenu réel, comme un salarié !

À partir du 1^er janvier 2019, les travailleurs non-salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage.

La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à savoir la possibilité pour les travailleurs non-salariés de bénéficier, à compter du 1^er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage.

Seront notamment concernés :

– les travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL,

– les dirigeants de société « assimilés salariés », c’est-à-dire affiliés au régime général de la Sécurité sociale tels que les gérants minoritaires de SARL, les présidents du conseil d’administration et directeurs généraux des SA et les présidents de SAS.

Seuls les travailleurs non-salariés obligés de cesser leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront percevoir l’allocation chômage. De plus, ils devront remplir une condition de ressources et des conditions minimales de durée d’activité et de revenus qui seront prochainement définies par décret. Ainsi, il pourrait être exigé une durée d’activité d’au moins 2 ans et un revenu d’activité minimal de 10 000 € annuels.

 À savoir : cette allocation ne donnera pas lieu à une contribution supplémentaire pour les bénéficiaires. Elle sera, en effet, financée par l’impôt.

Le montant forfaitaire de cette indemnité ainsi que la durée de son versement doivent encore été fixés par décret. Selon nos informations disponibles, son montant mensuel pourrait s’élever à 800 € versés pendant 6 mois.

 En pratique : les travailleurs indépendants devront déposer leur demande d’allocation auprès du Pôle emploi dans les 2 ans qui suivent leur inscription comme demandeur d’emploi.

(Article 51, loi n° 2018-771 du 05/09/2018, JO du 06/09/2018)

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette raison, ce dernier n’est plus en mesure d’effectuer sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’un salarié occupant un poste de chauffeur-livreur.

Dans ces circonstances, l’employeur doit-il verser l’indemnité compensatrice de préavis au salarié empêché de travailler du fait de son absence de permis ? Non, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié suite à la suspension de son permis de conduire. Le salarié n’ayant pas travaillé pendant son préavis, l’employeur avait refusé de lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié avait alors saisi les tribunaux pour contester son licenciement, mais aussi pour réclamer le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Il prétendait que même s’il ne pouvait pas occuper son poste en raison de la perte de son permis de conduire, il se tenait à la disposition de son employeur pendant son préavis et que ce dernier aurait dû le reclasser sur un autre poste durant cette période. Il en concluait que c’était du fait de son employeur, et non du sien, s’il n’avait pas pu exécuter son préavis et qu’en conséquence, il avait droit au versement de l’indemnité compensatrice.

Des arguments qui n’ont été suivis ni par la Cour d’appel de Versailles, ni par la Cour de cassation. Ainsi, constatant que la détention du permis de conduire par le salarié était nécessaire à son activité de technicien d’intervention auprès de la clientèle, les tribunaux ont d’abord validé son licenciement. Constatant ensuite que c’était en raison de la perte de son permis que le salarié se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail pendant son préavis, les juges ont conclu qu’il ne pouvait pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice. En effet, l’employeur n’avait aucune obligation de reclasser le salarié sur un poste n’exigeant pas le permis de conduire pendant son préavis.

(Cassation sociale, 28 février 2018, n° 17-11334)

Finalisation du dispositif. En application de la loi Macron et dans le but de lutter contre le travail dissimulé, les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont l’obligation de demander la délivrance d’une carte d’identité professionnelle du BTP pour leurs salariés (à l’exception de ceux qui ne sont pas spécifiquement affectés à des travaux de BTP (commerciaux, architectes, économistes de la construction, métreurs, etc…).

Après une phase d’expérimentation, ce dispositif est désormais pleinement applicable, avec la parution d’un arrêté qui met en place le traitement automatisé de données liées à cette carte.

Déploiement progressif. Le dispositif s’applique depuis le 22 mars 2017 aux salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France. Pour les entreprises établies en France, le déploiement est progressif selon les zones géographiques. La Nouvelle Aquitaine et l’Occitanie ont inauguré ce déploiement avec une mise en place le 22 mars 2017.

L’Île de France et les DOM ferment la marche : ces régions seront soumises au dispositif à compter du 1^er août 2017.

Demande par Internet. Pour toute nouvelle embauche, l’employeur formule sa demande au moyen d’une déclaration effectuée à l’embauche par Internet sur le site dédié (www.carte-btp.fr) (Article R.8293-1 du Code du Travail).

La méconnaissance ou l’oubli de cette formalité peut donner lieu à une amende administrative d’un montant maximal de 2 000 € par salarié dont la carte de serait pas demandée (Art. L.8291- du Code du Travail).

Votre salarié vous informe qu’il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu’il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler! Que pouvez-vous faire ?

En dehors du temps de travail …

Pas de sanctions … Quand le retrait ou la sus­pension du permis de conduire d’un salarié fait suite à une infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle, l’employeur ne peut pas y voir une faute justifiant son licenciement. En effet, l’employeur ne peut pas se référer à des faits rele­vant de la vie privée pour licencier son salarié qui, en dehors des heures de travail, n’est plus dans un lien de subordination avec lui. Par conséquent, un licenciement disciplinaire fondé sur ce seul motif sera nécessairement jugé abusif, car sans cause réelle et sérieuse.

Bon à savoir. Une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié est dénuée de toute portée.

Sauf s’il conduit sans permis. Si la suspension et le retrait du permis de conduire, en eux-mêmes, ne constituent pas une faute, le fait, pour le salarié, de dissimuler sa situation et de conduire un véhicule de l’entreprise sans permis caractérise une faute pouvant justifier un licenciement.

Et sauf troubles pour l’entreprise. Si la sus­pension ou le retrait du permis de conduire du salarié le place dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, l’employeur peut le licencier pour motif personnel (non disciplinaire) à condi­tion que cela ait des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Conseil. Le salarié sera licencié, non pas pour faute (le retrait du permis), mais pour impos­sibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur devra donc, dans la lettre de licencie­ment, justifier du préjudice subi par l’entreprise du fait que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions suite au retrait de permis. Ce qui, pour un chauffeur-livreur par exemple, sera relative­ment facile à prouver. Par contre, si le salarié n’est pas employé exclusivement à des activités de conduite, l’employeur ne justifiera pas d’un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise suffisam­ment important pour motiver le licenciement du salarié.

Bon à savoir. Une indemnité compensatrice de préavis ne peut être allouée à un salarié, qui à la date de son licenciement ne peut plus conduire de véhicule à la suite du retrait de son permis de conduire pour un an et qui n’est donc pas en mesure d’effectuer le travail qui lui incombe pen­dant la durée du délai-congé.

Pendant le temps de travail...

Un licenciement pour faute. Lorsqu’un salarié a adopté un comportement dangereux pendant ses heures de travail (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, etc.), ces faits peuvent être considé­rés comme fautifs et justifier son licenciement.

À justifier. Un employeur doit bien sûr, dans tous les cas, caractériser une faute du salarié, afin que son licenciement disciplinaire soit justifié.

À noter. Lorsque la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de l’épuisement des points du salarié, il est peut-être délicat de voir, dans la dernière infraction commise au temps de travail, une faute justifiant un licenciement …

Bon à savoir. Vous ne pouvez pas obtenir du candidat à l’embauche des informations sur le nombre de points détenus. Par contre, si l’emploi à pourvoir consiste à conduire des véhicules ou nécessite que le salarié conduise un véhicule pour exercer ses fonctions, l’employeur peut exiger de ce dernier qu’il justifie de la possession du permis de conduire adéquat.

Pour une faute commise en dehors du temps de travail entraînant la suspension ou le retrait du permis, seul un licenciement pour motif personnel est envisageable si ce retrait empêche le salarié d’exécuter son travail. Pendant les heures de travail, un licenciement pour faute peut alors se justifier si la faute est caractérisée.

La Cour de Cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route y compris au volant d’un véhicule de l’entreprise, constitue un avantage soumis à cotisations. Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel « toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette de la cotisation ».

(Cass. Civ. 2^e ch. 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI)

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du BTP devront, en 2017, être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (Carte BTP), qui remplace celle en vigueur depuis 2006.

Cette carte individuelle sécurisée déli­vrée par la caisse « Congés intempéries BTP des caisses de France » comporte des informations sur l’employeur, le salarié, son statut (intéri­maire, détaché).. Certaines données rela­tives au chantier (lieu, durée ,… ) pourront également être enregistrées dans le traite­ment automatisé gérant la carte BTP.

Champ d’application

La plupart des employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, acces­soire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, sont concernés par cette obligation, Les employeurs étrangers qui détachent des salariés pour effectuer des travaux dans le secteur du BTP dans le cadre d’une prestation de services internationale sont également concernés, ainsi que les entre­prises utilisatrices ayant recours à des sala­riés détachés intérimaires.

Seuls les salariés des entreprises du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers, ainsi que certains métiers limitativement énumérés (architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécu­rité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs) sont exclus du dispositif.

Démarches à opérer

L’employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise. L’employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-décla­rant.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration auprès de la caisse, accompa­gnée des renseignements utiles (numéro d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, photographie d’identité du salarié au format numérique … ).

Après paiement dématérialisé de la rede­vance (10,80 € par déclaration !!!), la carte BTP est adressée à l’employeur qui doit la remettre au salarié. Dans l’attente de l’édi­tion de la carte BTP, une attestation provi­soire (valable 72 heures) valant carte d’iden­tification professionnelle est délivrée.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer le salarié, avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnelle concernant.

Enfin, lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détache­ment en France, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.

Entrée en vigueur

Pour les salariés et intérimaires d’entre­prises établies en France, il est prévu un déploiement progressif du dispositif en 2017 par zones géographiques (selon le cri­tère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise). Pour les employeurs établis à l’étranger, l’entrée en vigueur du dispositif est programmée pour début 2017.

Contrôle et sanctions !!!

Le titulaire de la carte BTP ou de l’attes­tation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. Et comme en France, nous ne connaissons que menaces, sanctions & répression, sachez qu’en cas de manquement à l’obligation de décla­ration, l’employeur ou l’entreprise utilisa­trice sont passibles d’une amende adminis­trative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, dans la limite de 500 000 € maxi­mum !!!.

La prime d’activité offre un complément de revenus pour les travailleurs percevant peu de revenus. Mais pour les dirigeants, il était compliqué de l’obtenir..

Une prime d’activité. La prime d’activité est entrée en vigueur le 01.01.2016. C’est un complément de revenu qui est versé chaque mois, depuis le 05 Février 2016, sous conditions de ressources, aux travailleurs modestes. Elle remplace la prime pour l’emploi (PPE) et la partie « activité »   du revenu de solidarité active (RSA).

Pour les dirigeants, travailleurs non salariés… Pour bénéficier de la prime d’activité, en tant que travailleur non salarié relevant du RSI (régime social des indépendants), il était précisé que le dernier chiffre d’affaires annuel connu ne devait pas dépasser 32 900 € HT pour les prestations de service ou 82 200 € HT pour les activités de vente, de restauration et de fourniture d’hébergement.

… une injustice… Des indépendants réalisant un chiffre d’affaires important mais qui ont une activité peu rentable qui ne permet pas de beaucoup se rémunérer, n’ont donc pas droit à la prime d’activité, ce qui est totalement injuste.

… supprimée depuis le 01.01.2017. L’article L.842-6 du Code de la Sécurité sociale, qui introduisait ces conditions de chiffres d’affaires, a été supprimé par loi de finances pour 2017 (loi n° 2016—1917 du 29.12.2016, art. 87). Les indépendants ont donc officiellement droit à la prime d’activité si leur dernier revenu professionnel pris en compte est assez faible (mais pas nul) et indépendamment des bénéfices dégagés par la société.

Pour en bénéficier désormais. Pour bénéficier de la prime d’activité, les ressources de votre foyer (vous et votre conjoint) ne doivent pas excéder certains seuils. Comptez 1 500 € environ par mois si vous êtes célibataire sans enfant, 2 200 € si vous êtes en couple avec un enfant ou seul avec deux enfants, et 3 000 € si vous êtes en couple avec deux enfants.

Comment ? Pour en bénéficier, il suffit de déposer une demande directement en ligne sur le site http://www.caf.fr. Vous devrez ensuite déclarer vos ressources tous les trois mois.

Depuis le 01.01.2017, un dirigeant percevant de faibles revenus mais dont le chiffre d’affaires de sa société dépasse 82 200 € ou
32 900 €, ne se verra plus refuser injustement la prime d’activité.

Depuis quelques années, vous entendez beaucoup parler de cette alternative. Et effectivement, ce choix peut s’avérer avantageux à bien des niveaux. Mais quels avantages précisément ? Nos conseils …

Changer de régime social…

Place au régime général ! Grâce à la SASU, vous quittez le régime social des indépendants (RSI) tant décrié. Place au régime général (CPAM et AGIRC). Deux régimes très différents …

 Des cotisations plus élevées… Par contre, le coût de votre protection sociale augmentera. Vous êtes désormais « assimilé-salarié » (et ne pouvez à ce titre cotiser au chômage et percevoir une indemnisation Pôle emploi le cas échéant), il vous faudra acquitter des cotisations salariales et charges patronales sur votre propre salaire (qui donnera lieu à une fiche de paie) dont le montant global s’avèrera supérieur à ce que vous payez aujourd’hui. Illustration (cas d’une société à l’IS) : en EURL, une rémunération de 1 000 € génère environ 45% de cotisations (450 €) contre environ 700 € en SASU.

… mais une meilleure retraite. Par ailleurs, notez que les contrats « Madelin » que vous avez peut-être souscris pour améliorer votre future retraite notamment, n’ont plus lieu d’être: vous construi­sez efficacement votre future retraite grâce à votre affiliation au régime des cadres.

Pas de salaire = pas de cotisations ! Si actuel­lement en tant que gérant vous ne percevez rien en contrepartie de ce mandat, et bien en SASU rien ne vous oblige non plus à vous rémunérer: dès lors, 0 € de cotisations à verser ! À la différence du RSI qui exige, quoi qu’il arrive, le paiement de cotisations minimales. Mais n’oubliez jamais, que si vous ne percevez pas sous forme de rémunération ou de revenu au minimum l’équivalent de 150 SMIC horaires par trimestre, vous ne validez pas de nombre de trimestres pour la retraite 

Des dividendes moins taxés …

 En qualité de gérant d’EURL. Aujourd’hui, en votre qualité de gérant associé unique, chaque fois que vous décidez, après clôture et constatation d’un bénéfice, de le distribuer partiellement ou intégralement, le RSI vous réclame des cotisations pour la part qui excède 10 % du capital social, quasiment à l’identique de ce qui se passe pour votre rémunération mensuelle. Donc à hauteur de 45% environ.

En tant que dirigeant d’une SASU. Tandis que le dirigeant de SASU subit, pour une distribution de dividendes au montant équivalent, 15,50 % de prélèvements sociaux. Et oui, le régime général, à ce jour en tout cas, n’exige pas que les dividendes « passent à la moulinette » tel le salaire.

Attention ! Mais encore faut-il que votre société soit effectivement en capacité de générer des béné­fices après rémunération. Et que ceux-ci ne doivent pas être affectés en réserve, par prudence, en vue de consolider les capitaux propres … Force est de constater que toutes les entreprises, et les TPE en particulier, sont loin d’être concernées (ou quelques fois seulement et pas forcément pour des sommes significatives) par la distribution de dividendes !

Vous envisagez de vous associer?

 Une plus grande souplesse dans les statuts. Intégrer un associé à vos côtés au capital social sous couvert des dispositions propres à la SAS (C, corn, art, L 227-1 et suiv.) plutôt qu’à la SARL (art, L 223-1 et suiv) vous confère une plus grande sou­plesse : les statuts peuvent réellement être amé­nagés pour préserver vos intérêts

Des mouvements d’associés facilités. De plus, cette structure est particulièrement propice aux mouvements d’associés, entrées et sorties, du fait d’une simplicité propre aux mouvements de titres et surtout de droits d’enregistrement actuellement fixés au taux de 0,1 % contre 3 % pour une cession de parts de SARL (mais avec un abattement).

En finir avec le RSI, payer plus de cotisations mais se constituer une meilleure retraite, des dividendes moins taxés, faciliter l’entrée d’un nouvel associé si vous envisagez de ne plus travailler seul : beaucoup d’avantages, mais à étudier très sérieusement pour en mesurer la réelle opportunité avant de franchir le pas !

Le Chèque emploi service universel, en vigueur depuis le 01.01.2006, permet de déclarer et de rémunérer un salarié employé à domicile. Et il peut être financé par votre entreprise, sans impôt et cotisations pour vous ! Nos conseils…

Le CESU ?

Pour rémunérer des services à la personne. Le Cesu correspond à un titre de paiement per­mettant de rémunérer des services à la personne. Et ce, auprès d’une association comme d’une en­treprise prestataire (beaucoup de franchises sont d’ailleurs présentes sur ce secteur).

Quels services ? L’entreprise choisira librement d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services. Le choix est très large : travaux d’en­tretien de la maison, petits travaux de jardinage, petit bricolage, garde d’enfant, soutien scolaire, assistance informatique, Internet et administra­tive, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle, garde malade à l’exclusion des soins, etc.

Concrètement. Ainsi, il permet de régler la fac­ture émanant d’un organisme prestataire agréé services à la personne ; ou bien le salarié que vous employez directement à votre domicile (emploi familial, aide à la personne), ou hors de votre do­micile pour la garde de vos enfants (assistante maternelle agréée), sauf que, dans ce cas, il ne peut pas être utilisé pour payer les cotisations sociales ; une structure d’accueil de jeunes enfants. Notez que certaines prestations sont réalisables hors domicile, telle que la conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour leurs démarches administratives, par exemple.

Financé par l’entreprise

En tout ou partie. Le Cesu est préfinancé en tout ou partie par l’entreprise.

Concrètement, l’entreprise achète les Cesu sous forme de chéquier avec une valeur faciale fixée à

99,99 € maximum ; puis les offre ou les vend pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Bon à savoir. Les chèques sont édités de façon nominative par l’un des émetteurs habilités : Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve, Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France. Et notez qu’il n’est pas impératif d’en pas­ser par le chéquier.

Au bénéfice du dirigeant

Même si l’entreprise n’a pas de salarié. Le bénéfice de cet instrument de paiement, initia­lement réservé aux salariés, a été étendu le 01.01.2007 aux chefs d’entreprise, ainsi que, pour les personnes morales, à leur(s) gérant, président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres de leur directoire. Le dirigeant est ainsi en droit de recevoir des Cesu préfinancés qui lui sont octroyés par sa propre entreprise en vue de son usage personnel. Et, cerise sur le gâteau, sans aucune condition d’effectif !

1 830 € en franchise d’impôt ! Le Cesu pré­financé équivaut à une enveloppe plafonnée à 1 830 € par an : un complément de rémunération non imposable et non soumis à cotisations particu­lièrement attractif !

Avantageux aussi pour l’entreprise !

Une dépense déductible. Les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son résultat imposable.

Voire un crédit d’impôt ! Et si l’avantage béné­ficie également aux salariés, les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt Famille à hauteur de 25 %, soit un avantage fiscal de près de 60 % (33,33 % d’IS et 25 %).

Un dirigeant, même n’employant pas de salarié, peut bénéficier d’un supplément de rémunération jusqu’à 1 830 € par an, totalement exonéré, pour rétribuer les aides à domicile. Une dépense également déductible pour votre société, mais qui n’ouvre droit au crédit d’impôt Famille que si elle a des salariés.