La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime d’imposition des dividendes. Et la loi de financement pour la Sécurité sociale a ajouté une autre modification notable. Nos explications…
Des dividendes soumis à l’IR
Barème progressif. Pour les dividendes perçus à compter du 01.01.2013, la loi de finances pour 2013 prévoit le principe d’une imposition par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, en supprimant l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Conséquence. Il n’est donc plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux était fixé à 21 % en 2012 (ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %, portait le taux du prélèvement à 36,5 %).
Abattement de 40 % : maintenu. Le montant des dividendes soumis à l’impôt bénéficie toujours d’un abattement de 40 %. Cet abattement, réservé aux personnes physiques, est applicable aux revenus distribués par une société soumise à PIS en vertu d’une décision régulière prise par la collectivité des associés.
Mais… Les abattements fixes de 1 525 € (personnes seules) ou 3 050 € (personnes mariés ou liées par un Pacs et soumis à imposition commune) sont supprimés et ce, dès cette année sur votre déclaration de revenus pour 2012.
Les modalités de paiement…
Un acompte. Pour les dividendes perçus à compter du 01.01.2013, le paiement se fera sous forme d’acompte. La loi met en place un prélèvement à la source non libératoire, calculé sur le montant brut des revenus distribués au taux de 21 %.
Prélevé par la société. Il reviendra à la société qui verse ces dividendes de prélever cet acompte d’impôt. Elle devra acquitter ce prélèvement dans les 15 jours du mois suivant le paiement.
Pour information, si la société est établie à l’étranger, il reviendra au bénéficiaire de déclarer et de payer lui-même ce prélèvement, dans le même délai. Imputable sur l’impôt. Ce prélèvement forfaitaire non libératoire constituera un acompte à valoir sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû : il viendra donc s’imputer sur le montant de l’IR et, s’il excède l’impôt dû, l’excédent fera l’objet d’un remboursement.
Une dispense sur demande… Le bénéficiaire des revenus peut demander à ce que ce prélèvement ne soit pas effectué, sous conditions. … et sous conditions. Tout d’abord, il doit en faire la demande au plus tard avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement (pour les dividendes distribués en 2013, cette demande peut être exceptionnellement remise au plus tard le 31.03.2013). Ensuite, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année de son foyer fiscal doit être inférieur à 50 000 € (pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées) ou 75 000 € (pour les couples et partenaires de Pacs soumis à mie imposition commune) : il devra alors remettre à la société ou l’établissement payeur une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions de cette dispense sont réunies.
Des dividendes soumis à cotisations
Depuis le 01.01.2013, la part de dividendes perçus par les travailleurs non-salariés exerçant activité dans une société soumise à FIS, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant est soumise à cotisations sociales.