Faire une fausse déclaration d’accident du travail dans l’idée de minorer le montant des cotisations dues, c’est risquer une pénalité qui dépend de la gravité des faits reprochés.
Un décret étendu
Des précisions ont été apportées au décret consacré aux fausses déclarations d’accident du travail (AT) ou aux maladies professionnelles (MP). Le décret donne aux directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles la possibilité de prononcer des pénalités financières pour des griefs concernant ces fausses déclarations.
Ce qui est alors considéré comme une fraude à la législation relative à l’AT et aux MP, c’est quand par exemple l’employeur n’a pas effectué de déclaration d’AT, ou s’il ne donne pas les véritables informations concernant l’accident (un autre lieu que là où cela s’est produit, par exemple).
Il est donc important de noter que depuis le 6 janvier 2013, le décret a étendu les risques de pénalité aux fausses déclarations d’accident du travail faites dans l’idée de minorer le montant des cotisations dues.