Heures pour recherche d’emploi : quelles obligations ?

Un salarié en préavis vous demande de s’absenter et de lui payer deux heures par jour pour recherche d’emploi. Êtes-vous dans l’obligation de le laisser s’ab­senter et de lui rémunérer ces heures ?

Pas de texte légal… On retient à tort l’obligation de laisser deux heures par jour au salarié, payées comme temps de travail effectif. En fait la loi ne prévoit aucun droit de laisser au salarié des heu­res de recherche d’emploi.

… des textes conventionnels éventuels. Ce sont donc les conventions collectives, accords d’en­treprises ou les usages qui peuvent éventuelle­ment prévoir ce genre de faveur au salarié. Une pratique souvent décalée. Les accords prévoient des conditions pour bénéficier de ce droit (ex. : limité au licenciement, heures non rémuné­rées, plafond, etc.). Pourtant, peu d’employeurs s’attachent aux conditions restrictives et sont de ce fait plus généreux que ce qu’ils devraient. Attention ! En cas de répétition de demandes par les salariés et d’accord systématique de votre part, un usage peut s’établir et vous ne pourrez y mettre fin que par une dénonciation en bonne et due forme. Comment éviter de créer un droit que vous ne désirez pas forcément ?

Conditions pour bénéficier des heures

Si un accord collectif prévoit ces heures, il convient de bien vérifier les conditions pour ne pas donner plus que ce que vous devriez.

Nature de la rupture. Prévues fréquemment pour le licenciement, il est plus rare que les conventions collectives octroient ces heures en cas de démission, voire pour le départ en retraite.

Heures prises pendant le préavis travaillé. En cas de faute grave, il est hors de question pour le salarié d’obtenir de telles heures puisqu’il n’y a pas de préavis. De même, en cas de dispense de préavis (préavis non effectué) ou de suspension du contrat (maladie, congés payés, etc.) le salarié dis­pose déjà de toute la liberté nécessaire pour re­chercher son futur emploi.

Heures rémunérées ? Les heures de recherche d’emploi, lorsqu’elles sont prévues, sont le plus souvent assimilées à du temps de travail effectif et traitées en tant que tel… mais ce n’est pas automa­tique. Il peut arriver que le salarié puisse se déga­ger du temps sans que l’employeur ne puisse s’y opposer. Mais ces heures ne sont pas forcément payées.

Plafond d’heures de recherche d’emploi.

Vérifiez également les limitations : la convention collective peut prévoir l’octroi de deux heures par jours mais dans une certaine limite (20 heures par ex.). Laisser le salarié prendre des heures (rému­nérées) au-delà constituera un usage. Mais rien ne vous empêche de prévoir avec le salarié que les heures excédentaires seront prises « sans solde ».

La finalité de ces heures

Elles servent à rechercher un emploi ! Par conséquent, l’employeur a la possibilité de refuser l’octroi d’heures rémunérées s’il prouve leur inuti­lité pour le salarié (Cass. soc. 01.03.1995). En clair, si vous avez la preuve que le salarié a retrouvé un emploi, refusez d’accorder les heures ! De même, le salarié qui a trouvé un emploi ne peut exiger le règlement des heures non utilisées ou bien demander à ce qu’elles soient regroupées en fin de préavis (sauf accords ou usages contraires). Par contre, lorsque l’employeur a donné son accord pour que les heures de recherche d’emploi soient cumulées et regroupées en fin de préavis, il ne peut mettre fin prématurément à celui-ci au motif que le salarié a retrouvé un nouvel emploi au cours du préavis (Cass. soc. 21.01.2003 n° 01-40.529).