Votre salarié est en congés payés et vous recevez un arrêt maladie pendant la même période. Quelles sont les conséquences pour vous en terme de paie ?
Illustration pratique. Un salarié part en congés le 01.02.2013 au soir et les CP se terminent le 09.02.2013. Il tombe malade le 04.02.2013 et son médecin lui prescrit un arrêt maladie jusqu’au 09.02.2013 inclus. Vous recevez l’avis d’arrêt de travail du médecin.
Quelles sont les conséquences pour la paie ? Que payer ? La règle à retenir : c’est le premier évènement qui prime. Lorsque le salarié est déjà en CP et qu’il tombe malade, le versement des CP se poursuit normalement et la maladie est traitée uniquement entre le salarié et la Sécurité sociale. Vous n’avez aucune intervention financière en la matière.
Les conséquences pratiques pour la gestion de la paie du salarié. Les dates de CP initiales demeurent. Une fois guéri, le salarié ne peut prolonger son absence d’une durée équivalente à celle de sa maladie. En effet, lorsqu’un employeur s’est acquitté de ses obligations légales en accordant les congés prévus, les divers incidents, tels que la maladie, ne peuvent modifier ultérieurement l’étendue de son obligation (Cass. soc. 04.12.1996). Dans notre exemple, le salarié doit bien reprendre son poste le 11.02.2013. Entre le 4 et le 9 il est en arrêt maladie « classique ».
Aucune indemnité compensatrice n’est due. Le salarié ne peut prétendre, à titre de compensation, à une indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où il a déjà reçu, pendant son arrêt maladie une indemnité égale à son salaire (Cass. soc. 01.02.1995). Il ne peut davantage prétendre à des dommages-intérêts (Cass. soc. 28.04.1994 ).
Les IJSS sont versées par la Sécurité sociale. Le salarié peut, en effet, percevoir les IJSS de la Sécurité sociale. En revanche, vous n’êtes pas dans l’obligation de verser un complément employeur (loi de mensualisation de 1978).
En clair : le salarié peut cumuler l’indemnité de CP que vous lui versez et les IJSS de la Sécurité sociale mais il ne pourra rien vous réclamer si vous avez bien rémunéré sa période de CP comme telle.
En arrêt maladie pendant ses CP, un salarié gagne plus (cumul salaire et IJSS). Mais de votre côté, vous ne devez aucune indemnité complémentaire car les CP sont considérés comme pris. Ne versez rien de plus !