13 Mar 2017

Mise en œuvre de la nouvelle carte d’identification dans le BTP.

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du BTP devront, en 2017, être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle des salariés du BTP (Carte BTP), qui remplace celle en vigueur depuis 2006.

Cette carte individuelle sécurisée déli­vrée par la caisse « Congés intempéries BTP des caisses de France » comporte des informations sur l’employeur, le salarié, son statut (intéri­maire, détaché).. Certaines données rela­tives au chantier (lieu, durée ,… ) pourront également être enregistrées dans le traite­ment automatisé gérant la carte BTP.

Champ d’application

La plupart des employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, acces­soire ou secondaire, dans les secteurs du BTP, sont concernés par cette obligation, Les employeurs étrangers qui détachent des salariés pour effectuer des travaux dans le secteur du BTP dans le cadre d’une prestation de services internationale sont également concernés, ainsi que les entre­prises utilisatrices ayant recours à des sala­riés détachés intérimaires.

Seuls les salariés des entreprises du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers, ainsi que certains métiers limitativement énumérés (architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécu­rité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs) sont exclus du dispositif.

Démarches à opérer

L’employeur doit créer un compte sur le portail « Cartebtp.fr » pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des cartes BTP dans l’entreprise. L’employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-décla­rant.

Une fois l’inscription validée, l’employeur doit, à chaque embauche, adresser une déclaration auprès de la caisse, accompa­gnée des renseignements utiles (numéro d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, photographie d’identité du salarié au format numérique … ).

Après paiement dématérialisé de la rede­vance (10,80 € par déclaration !!!), la carte BTP est adressée à l’employeur qui doit la remettre au salarié. Dans l’attente de l’édi­tion de la carte BTP, une attestation provi­soire (valable 72 heures) valant carte d’iden­tification professionnelle est délivrée.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer le salarié, avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnelle concernant.

Enfin, lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détache­ment en France, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.

Entrée en vigueur

Pour les salariés et intérimaires d’entre­prises établies en France, il est prévu un déploiement progressif du dispositif en 2017 par zones géographiques (selon le cri­tère du lieu d’établissement du siège social de l’entreprise). Pour les employeurs établis à l’étranger, l’entrée en vigueur du dispositif est programmée pour début 2017.

Contrôle et sanctions !!!

Le titulaire de la carte BTP ou de l’attes­tation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité. Et comme en France, nous ne connaissons que menaces, sanctions & répression, sachez qu’en cas de manquement à l’obligation de décla­ration, l’employeur ou l’entreprise utilisa­trice sont passibles d’une amende adminis­trative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, dans la limite de 500 000 € maxi­mum !!!.