19 Mar 2017

Payer la contravention routière d’un salarié est un avantage soumis à cotisations !

La Cour de Cassation vient de juger que la prise en charge par l’employeur du montant des amendes infligées à son salarié pour contravention au code de la route y compris au volant d’un véhicule de l’entreprise, constitue un avantage soumis à cotisations. Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel « toutes les sommes versées à l’occasion ou en contrepartie du travail, notamment les avantages en nature ou en argent, entrent dans l’assiette de la cotisation ».

(Cass. Civ. 2e ch. 9 mars 2017, n° 15-27538 FPBI)