20 Mar 2017

Prestations chez les clients : Artisans, de nouvelles obligations s’imposent à vous !

Si vous réalisez des prestations de réparations, d’entretien et de dépannage chez vos clients, vous allez être soumis à de nouvelles obligations concernant l’établissement des devis et l’affichage des tarifs dès le 01.04.2017 …

Un devis systématique

Un devis mais plus d’ordre de réparation. Un arrêté du 24.01.2017 vient remplacer l’arrêté du 02.03.1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’en­tretien dans le secteur du bâtiment. En effet, vous étiez déjà tenu de réaliser un devis et un ordre de réparation pour toutes les prestations de dépan­nage, de réparation et d’entretien dès lors que le montant des travaux était supérieur à 150 € TTC. Dorénavant, à compter du 01.04.2017, vous n’au­rez plus à établir d’ordre de réparation, un devis suffira.

Même en dessous de 150 TTC. En revanche, le seuil des travaux d’un montant de 150 € dispa­raît et vous impose de réaliser un devis peu importe le montant desdits travaux.

Quelles mentions dans le devis ? Vous devrez faire apparaître dans le devis en plus des men­tions habituelles, la date de rédaction, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu de l’exécution de l’opération, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation, les frais de déplacement s’il y en a, la somme globale à payer en HT et en TTC en précisant le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Bon à savoir. Vous gagnez du temps en ne réali­sant plus l’ordre de réparation alors prenez le temps de faire un devis, même si cela est contrai­gnant. En effet, si vous ne faites pas de devis, vous risquez d’une part de ne pas être payé par votre client et d’autre part vous risquez une amende pour non-respect de cette obligation. Le montant de l’amende reste inconnu à ce jour.

Conseil. Afin de gagner du temps, ayez des devis tout prêts comportant les mentions obligatoires et ainsi vous pourrez les compléter à la main chez votre client. Cela ne vous fera pas perdre de temps puisque ce seront des devis pré imprimés ; vous écrirez juste la prestation et son montant de façon manuscrite chez le client et lui ferez signer. Cela sera d’autant plus vrai pour des dépannages où vous serez appelé en urgence. Ne perdez pas de vue que pour un simple entretien de chaudière ou un ramonage de poêle cela sera obligatoire égale­ment. Ainsi quand vous avez fixé rendez-vous pour ce type d’entretien pourquoi ne pas adresser par e-mail au préalable le devis pour qu’il le signe.

L’affichage des tarifs

Un affichage obligatoire dans vos locaux … Si vous étiez déjà tenu d’afficher vos tarifs dans vos locaux professionnels, et ce quelque soit le type de prestation, cet arrêté de 2017 crée une nouvelle obligation.

Et aussi sur votre site Internet au 01.04.2017. Désormais vous devrez également indiquer le barème des prix de vos prestations sur votre site Internet quand vous en avez. TI faudra inscrire le ou les taux horaires de main d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps estimé, le cas échéant les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au m2 ou au mètre linéaire, les frais de déplacement s’il y en a, le caractère payant ou gratuit du devis et toute autre condition de rémunération.

Conseil. Ne prenez pas à la légère cette obligation d’affichage des tarifs. La DIRECCTE diligente de nombreux contrôles chez les artisans pour s’assurer qu’ils sont bien à jour de cette obligation de transparence de prix.

Professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison, pensez à compter du 01.04.2017, à établir un devis quel que soit le montant des travaux et à indiquer vos tarifs sur votre site Internet si vous en avez un, en plus de l’affichage dans vos locaux.