Votre salarié vous informe qu’il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu’il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler! Que pouvez-vous faire ?
En dehors du temps de travail …
Pas de sanctions … Quand le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un salarié fait suite à une infraction commise dans le cadre de sa vie personnelle, l’employeur ne peut pas y voir une faute justifiant son licenciement. En effet, l’employeur ne peut pas se référer à des faits relevant de la vie privée pour licencier son salarié qui, en dehors des heures de travail, n’est plus dans un lien de subordination avec lui. Par conséquent, un licenciement disciplinaire fondé sur ce seul motif sera nécessairement jugé abusif, car sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir. Une clause du contrat de travail autorisant la rupture en cas de suspension du permis de conduire du salarié est dénuée de toute portée.
Sauf s’il conduit sans permis. Si la suspension et le retrait du permis de conduire, en eux-mêmes, ne constituent pas une faute, le fait, pour le salarié, de dissimuler sa situation et de conduire un véhicule de l’entreprise sans permis caractérise une faute pouvant justifier un licenciement.
Et sauf troubles pour l’entreprise. Si la suspension ou le retrait du permis de conduire du salarié le place dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, l’employeur peut le licencier pour motif personnel (non disciplinaire) à condition que cela ait des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.
Conseil. Le salarié sera licencié, non pas pour faute (le retrait du permis), mais pour impossibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur devra donc, dans la lettre de licenciement, justifier du préjudice subi par l’entreprise du fait que le salarié ne peut plus exercer ses fonctions suite au retrait de permis. Ce qui, pour un chauffeur-livreur par exemple, sera relativement facile à prouver. Par contre, si le salarié n’est pas employé exclusivement à des activités de conduite, l’employeur ne justifiera pas d’un trouble au bon fonctionnement de l’entreprise suffisamment important pour motiver le licenciement du salarié.
Bon à savoir. Une indemnité compensatrice de préavis ne peut être allouée à un salarié, qui à la date de son licenciement ne peut plus conduire de véhicule à la suite du retrait de son permis de conduire pour un an et qui n’est donc pas en mesure d’effectuer le travail qui lui incombe pendant la durée du délai-congé.
Pendant le temps de travail...
Un licenciement pour faute. Lorsqu’un salarié a adopté un comportement dangereux pendant ses heures de travail (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, etc.), ces faits peuvent être considérés comme fautifs et justifier son licenciement.
À justifier. Un employeur doit bien sûr, dans tous les cas, caractériser une faute du salarié, afin que son licenciement disciplinaire soit justifié.
À noter. Lorsque la suspension ou le retrait du permis de conduire résulte de l’épuisement des points du salarié, il est peut-être délicat de voir, dans la dernière infraction commise au temps de travail, une faute justifiant un licenciement …
Bon à savoir. Vous ne pouvez pas obtenir du candidat à l’embauche des informations sur le nombre de points détenus. Par contre, si l’emploi à pourvoir consiste à conduire des véhicules ou nécessite que le salarié conduise un véhicule pour exercer ses fonctions, l’employeur peut exiger de ce dernier qu’il justifie de la possession du permis de conduire adéquat.
Pour une faute commise en dehors du temps de travail entraînant la suspension ou le retrait du permis, seul un licenciement pour motif personnel est envisageable si ce retrait empêche le salarié d’exécuter son travail. Pendant les heures de travail, un licenciement pour faute peut alors se justifier si la faute est caractérisée.