09 Avr 2013

Entretien des tenues de travail

Les frais d’entretien des tenues de travail est de manière générale à la charge de l’employeur. Toutefois, il peut en choisir les modalités.

 

Qui doit payer ?

Lorsqu’un employeur impose le port d’une tenue de travail, il est stipulé dans la loi que c’est à lui de prendre en charge les frais d’entretien que ces tenues vont engendrer : « L’employeur assure l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ».

Dans le cas où le salarié est en mesure de justifier les frais occasionnés par sa tenue de travail obligatoire, en toute logique l’employeur se doit de rembourser ces frais qu’au final il impose à ses employés.

Néanmoins, même si l’employeur doit assurer la charge de l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il appartient à l’employeur de décider des modalités de prise en charge.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

23 Jan 2013

Bailleur, synonyme de responsable

Si le locataire se doit de maintenir impeccables les locaux qu’il a loué, dans le cas d’un centre commercial, le bailleur est soumis au même régime.

 

Entretenir c’est l’avenir

La cour de cassation vient de préciser que le bailleur est tenu d’entretenir les parties communes (toilettes, parking, etc) du local d’un centre commercial dont il est le propriétaire, car ces parties communes constituent des « accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée ». Donc même si ces termes ne sont pas clairement stipulés dans le contrat de bail, le bailleur se doit malgré tout de s’occuper de l’entretien en toutes circonstances.

Si le bailleur venait à manquer à son devoir d’entretenir les locaux, le locataire pourrait invoquer un manquement grave de sa part et obtenir par voie de justice la résiliation de son bail et ce, aux torts du bailleur.

 

Pour en savoir plus

La cour de cassation