02 Avr 2013

SCI et locations saisonnières

Une SCI est passible de l’impôt sur les sociétés si ladite SCI a eu une activité de location (meublée) saisonnière, même sur une courte période.

 

Location à caractère habituel

De manière générale, une société civile immobilière (SCI) qui a une activité commerciale doit en passer par l’impôt sur les sociétés (IS), c’est d’ailleurs le cas lors d’une activité de location meublée.

A ce sujet, le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le caractère habituel de la location. Il considère donc qu’un logement loué à plusieurs reprises pendant plusieurs années consécutives, constituait un caractère habituel de l’activité, même si la période de location est très courte. Dès lors que le caractère habituel a été établi, la SCI se voit soumise à l’IS.

A noter : la période de location n’entre pas en ligne de compte pour l’impôt sur les sociétés.

Ce sujet a été éclairci via un cas de SCI qui a loué un logement meublé durant trois étés consécutifs, l’espace d’une quinzaine de jours, voire un peu plus. Le reste de l’année, le logement était laissé gratuitement à la disposition du gérant et de sa famille.

 

Pour en savoir plus

Legifrance.gouv.fr

25 Fév 2013

La location, une possibilité d’exonération d’impôt

Le loyer perçu lors de la location d’une partie de votre habitation principale peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir.

 

Pas pour tous !

« Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, elle ne constitue pas un obstacle à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ». En d’autres termes, si le local meublé loué, n’a d’utilité qu’à la location de manière saisonnière et que le reste du temps il n’est pas habité, cette location est considérée comme une activité commerciale et industrielle, donc l’exonération ne peut pas s’impliquer.

 

Trois conditions sine qua non

Vous l’aurez compris, il faut réunir trois conditions, simultanément, pour avoir accès à cette exonération d’impôt sur le revenu :

– La location ou la sous-location doit se faire dans l’habitation principale du bailleur ;

– La pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le locataire son habitation principale ;

– « Le prix de la location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables ».

A noter : en 2013, le plafond des locations ou sous-locations a été relevé à 181 € (177 € en 2012)  en Île-de-France, et 132 € dans les autres régions (19 € en 2012).

 

Pour en savoir plus

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts