09 Avr 2013

Entretien des tenues de travail

Les frais d’entretien des tenues de travail est de manière générale à la charge de l’employeur. Toutefois, il peut en choisir les modalités.

 

Qui doit payer ?

Lorsqu’un employeur impose le port d’une tenue de travail, il est stipulé dans la loi que c’est à lui de prendre en charge les frais d’entretien que ces tenues vont engendrer : « L’employeur assure l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail ».

Dans le cas où le salarié est en mesure de justifier les frais occasionnés par sa tenue de travail obligatoire, en toute logique l’employeur se doit de rembourser ces frais qu’au final il impose à ses employés.

Néanmoins, même si l’employeur doit assurer la charge de l’entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, il appartient à l’employeur de décider des modalités de prise en charge.

 

Pour en savoir plus

Cour de cassation

19 Mar 2013

Fausse déclaration d’accident du travail

Faire une fausse déclaration d’accident du travail dans l’idée de minorer le montant des cotisations dues, c’est risquer une pénalité qui dépend de la gravité des faits reprochés.

 

Un décret étendu

Des précisions ont été apportées au décret consacré aux fausses déclarations d’accident du travail (AT) ou aux maladies professionnelles (MP). Le décret donne aux directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles la possibilité de prononcer des pénalités financières pour des griefs concernant ces fausses déclarations.

Ce qui est alors considéré comme une fraude à la législation relative à l’AT et aux MP, c’est quand par exemple l’employeur n’a pas effectué de déclaration d’AT, ou s’il ne donne pas les véritables informations concernant l’accident (un autre lieu que là où cela s’est produit, par exemple).

Il est donc important de noter que depuis le 6 janvier 2013, le décret a étendu les risques de pénalité aux fausses déclarations d’accident du travail faites dans l’idée de minorer le montant des cotisations dues.

 

Pour en savoir plus

Legifance.gouv.fr